L’histoire Des salariés grévistes, dans la nuit du 17 février au 18 février, ont été licenciés pour faute grave par leur employeur. En effet, ce dernier considérait que le mouvement était illicite. Selon lui, lesrevendications professionnelles auraient dû lui être présentées par lessalariés ou le syndicat, et non par l’inspection du travail. Les salariés ont […]
Panorama de droit social de février 2007
Convention collective – Dénonciation Ilrésulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 132-8, alinéa6, du code du travail que lorsque la convention ou l’accord qui a étédénoncé n’a pas été remplacé dans les délais prévus par le troisièmealinéa de ce texte, les salariés des entreprises concernées conserventles avantages individuels qu’ils ont acquis et qui sont […]
Panorama de droit social de fin février 2007
DROIT DU TRAVAIL Diffusion de tracts – Autorisation L’articleL. 412-8 du code du travail qui se borne à organiser la diffusion destracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l’intérieurde l’entreprise n’est pas applicable à une diffusion de tracts àl’extérieur de l’entreprise (Cass soc.28 février 2007. pourvoi n°05-15228). Les faits : Desdélégués et représentants syndicaux […]
Suppression d'un usage : l'employeur doit respecter certaines règles
L’histoire Un employeur versait, depuis 1979, une prime annuelle à ses salariés. Suite à sa suppression en 1997, ils ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de primes. L’employeur conteste cette action. Selon lui, la prime n’avait pas été supprimée. Il avait seulement modifié les modalités de sa mise en oeuvre. Ce que […]
Le saviez-vous ? Convention collective et bulletin de paie.
Pouvez-vous revendiquer l’application de la convention collective mentionnée par erreur sur votre bulletin de paie ? OUI NON Réponse La bonne réponse est : OUI. Une mention obligatoire L’employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable à l’entreprise. Le bulletin de paie doit donc obligatoirement mentionner la convention de branche […]
Salaire des fonctionnaires : hausse des rémunérations au 1er février 2007
Liens utiles Ministère de la fonction publique : les rémunérations Service-public.fr : Fonction publique : rémunération Décretn° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1erfévrier 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires del’Etat, des personnels des collectivités territoriales et desétablissements publics d’hospitalisation NOR: FPPX0700011D Le Président de la République, […]
Travail et canicule : les risques pour l’organisme
La canicule de l'été 2003 a illustré la gravité des conséquences sur la santé d'une exposition de l'organisme à de fortes chaleurs, y compris en milieu professionnel.
L'exposition à la chaleur peut être à l'origine de troubles sérieux chez un individu. En effet, la température corporelle de l'homme doit demeurer constante (homéothermie), quel que soit son environnement thermique. Les mécanismes de régulation permettant ce maintien de la température peuvent être débordés, notamment en période caniculaire. Le risque pour la santé sera d'autant plus important que l'organisme n'y est pas préparé (acclimatement).
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Paie et charges sociales : les changements de ce début d'année
Le plafond de la Sécurité Sociale Le pafond mensuel passe de 2 589 ? à 2 682 ? au 1er janvier 2007, jusqu’au 31 décembre 2007. Le plafond annuel pour 2007 est fixé à 32 184 ?, contre 31 068 ? en 2006. Plafond de la Sécurité Sociale 2007 Périodicité de la paie Montant en euros pour 2007 Année […]
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