L’article L. 111-1 du code général de la fonction publique (CGFP) garantit la liberté d'opinion des agents publics. Pour autant, le juge administratif persiste à imposer à ces mêmes agents une obligation de réserve, non inscrite dans le statut général.

Conformément aux dispositions de l’article L. 112-1 du code général de la fonction publique (le CGFP), les agents publics (qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaire, ou contractuels) « participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles »