La durée du travail Ladurée légale de travail effectif est de 35 heures par semaine, et ce,quelque soit l’effectif de l’entreprise (loi n° 2000-37 du 19 janvier2000). La semaine débute le lundi à 0 heures et se termine le dimancheà 24 heures. En outre, la notion detravail effectif est définie par la loi : c’est le temps pendant […]
Les obligations déclaratives de fin d'année des employeurs
Les nouveautés Durantl’année, en fonction de l’effectif de votre entreprise, vousétablissez, soit mensuellement soit trimestriellement, un documentappelé Bordereau Récapitulatif des Cotisations que vous adressez àvotre Urssaf en même temps que le paiement des cotisations. En fin d’année, vous devez effectuer la déclaration annuelle desdonnées sociales (DADS) et le tableau récapitulatif (TR). Pour la DADS et […]
Le régime social des cadeaux et bons d'achat pour Noël
Un maximum de 134 euros par salarié pour 2007. Ainsi,si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour la fête deNoël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficierd’une présomption de non assujettissement à condition que le montanttotal alloué au cours de l’année 2007 n’excède pas pour un même salarié134 euros (plafond […]
Paie et charges sociales : les changements de ce début d'année
Le plafond de la Sécurité Sociale Le pafond mensuel passe de 2 589 ? à 2 682 ? au 1er janvier 2007, jusqu’au 31 décembre 2007. Le plafond annuel pour 2007 est fixé à 32 184 ?, contre 31 068 ? en 2006. Plafond de la Sécurité Sociale 2007 Périodicité de la paie Montant en euros pour 2007 Année […]
Avantages en nature : les montants au 1er janvier 2007
Le texte de la lettre circulaire PARIS, le 04/12/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N° 2006-120 OBJET :Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages ennature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n°2005-179 du 22 décembre 2005 […]
CNRACL : nouvelles règles de départ anticipé à la retraite
Les règles actuelles Envertu de l’article 25 du décret du 26 décembre 2003 relatif à laCNRACL, les dispositions de l’article L.24-I-3° du CPCM (Code despensions civiles et militaires de retraite) sont applicables auxfonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL. Celles-ci permettent un départ anticipé pour le fonctionnaire parent : de trois enfants vivants ou décédés […]
Sécurité sociale : les mesures pour 2007
Loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Le texte définitif du projet de loi adopté jeudi 30 novembre 2006 par le Parlement est soumis au Conseil constitutionnel. Où en est-on ? La loi a été promulguée le 21 décembre 2006, elle a été publiée au Journal officiel du 22 décembre […]
Délai entre la lettre de convocation et l'entretien préalable : attention au respect des 5 jours ouvrables !
L’histoire Une salariée reçoit le samedi 28 mars une lettre recommandée avec accusé de réception la convoquant à un entretien préalable au licenciement fixé le vendredi 3 avril. Elle est licenciée le 7 avril. Elle estime que le délai entre la réception de la lettre de convocation et le jour de l’entretien préalable n’a pas […]
