Aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : "Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi". Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Elles impliquent que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire.
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Catégorie : Fonction Publique
La maladie professionnelle dans la fonction publique
En application des dispositions de l’article L822-21 du code général de la fonction publique (CGFP), un fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (le Citis) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service, appelée maladie professionnelle.
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Fonction publique : la disponibilité d’office pour raisons de santé
Prévue par les dispositions de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique (CGFP), la disponibilité d’office pour raisons de santé est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office, par l’employeur public au terme des congés pour raisons de santé prévus par ledit code.
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L’obligation de secret professionnel des agents du secteur public
En application des dispositions de l’article L121-6 du code général de la fonction publique (CGFP) « Les agents publics sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». Cette obligation s'impose également aux agents contractuels1. Toutefois, la loi ne définit pas précisément la notion de secret professionnel, mais la jurisprudence confère, à cette notion, une dimension très large. A la différence de la discrétion professionnelle, le secret professionnel protège l'administré et non l'administration.
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Le congé de présence parentale dans la fonction publique
Le congé de présence parentale, prévu par l’article L632-1 du code général de la fonction publique (CGFP) permet au fonctionnaire de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Ainsi, l’agent bénéficie d’une réserve de jours de congés, qu’il utilise en fonction de ses besoins. Il ne perçoit pas de rémunération mais peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
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Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Assouplissement des modalités de promotion interne dans la fonction publique territoriale
Loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
La loi vise à rendre le métier de secrétaire de mairie plus attractif. Elle comporte en particulier des dispositions transitoires jusqu’au 31 décembre 2027 et des dispositions pérennes à compter du 1er janvier 2028.
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Rémunération dans la fonction publique hospitalière : nouveautés au 1er janvier 2024
De la difficulté de suspendre un praticien hospitalier !
La gestion statutaire et notamment disciplinaire des praticiens hospitaliers est centralisée au Centre National de Gestion (CNG). Éloigné du terrain, le CNG peut parfois ne pas être aussi réactif que nécessaire dans la mise en œuvre d’actions disciplinaires que nécessite le comportement de certains praticiens hospitaliers, entrainant des difficultés, voir des risques pour les patients. D’ailleurs, la particularité des PH est qu’ils sont, en plus d’être des agents publics, des médecins, dont les difficultés peuvent avoir des conséquences graves.
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