Lorsque le véritable motif du licenciement d’un salarié licencié pourmotif économique est l’inaptitude suite à un accident du travail,l’employeur est sanctionné par le versement d’une indemnité qui ne peutêtre inférieure à 12 mois de salaire. Le licenciement d’un salarié inapte au travail à la suite d’un accidentdu travail obéit aux dispositions de l’article L. 122-32-5 du […]
Auteur/autrice : Équipe GERESO
Mutation d'un salarié dans une société du groupe
Le transfert du salarié d’une société à une autre constitue unemodification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans sonaccord, même si ces sociétés ont à leur tête le même dirigeant et exercent dans les mêmes locaux une activité identique. Sila chambre sociale de la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du1er avril […]
Fiche pratique : le plan de formation
Classification des actions du plan de formation La loi n°2004-391 modifiant les dispositions du code du travail, classifie les actions de formation en 3 catérories pouvant être contenues dans le plan de formation de l’entreprise. les actions d’adaptation au poste de travail Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de […]
Contrat de Travail : protection de la femme enceinte contre le licenciement
L’envoi à l’employeur d’un certificat médical de grossesse dans lesquinze jours de la notification du licenciement entraîne la nullité dulicenciement et non pas simplement sa suspension. Sauf s’il est prononcé pour l’un des motifs l’autorisant : faute graveou impossibilité de maintenir le contrat, le licenciement d’unesalariée enceinte est annulé si dans un délai de quinze […]
Fiscalité : barème d'évaluation des frais de carburant pour 2004
L’administration fiscale vient de publier le barème des frais decarburant au kilomètre, qui permet aux entrepreneurs de déclarer leursdépenses de trajets pour l’année 2004. Les entrepreneurs individuels qui ont choisi le régime d’imposition simplifié peuvent déclarer de manière forfaitaire les dépenses de carburant liées à leurs déplacements professionnels. Le montant de ces frais est […]
Retraite des salariés : à quel âge la demander ?
Condition de cotisation Tout assuré ayant cotisé à l’assurance vieillesse et que cettecotisation permette la validation ne serait-ce que d’un trimestre, peutobtenir une retraite. La demande peut être effectuée dès l’âge de 60 ans, en règle générale. Il s’agit d’un droit et non d’une obligation. Retraite avant 60 ans Il est toutefois possible d’obtenir une pension […]
Le saviez-vous ? Date de départ à la retraite anticipé
Je peux partir en retraite anticipée à l’âge de 56 ans si : (une seule réponse correcte) j’ai commencé à travailler à 17 ans je suis reconnu comme handicapé ayant un taux d’incapacité de 70% j’ai gagné une forte somme au Loto j’ai cotisé 168 trimestres Réponse Je peux partir en retraite anticipée à l’âge […]
Licenciement pour faute grave : ai-je droit aux ASSEDIC ?
Le licenciement pour faute grave est sans incidence sur le versement de l’allocation chômage. Dès lors que vous avez été licencié par votre employeur, l’ASSEDIC vousreconnait un droit aux allocations chômage. En effet, l’une des troisconditions qui ouvrent droit aux allocations chômage est la perte involontaire de l’emploi. Sont donc concernés tous les salariés licenciés, […]
Du télétravail au travail mobile : un enjeu de modernisation de l'économie française
Des recommandations pour développer le télétravail 7%, telle est la proportion de la population active concernée, en 2003, par le télétravail, pour une moyenne européenne de 13%. Selon le présent rapport, les principaux obstacles au développement dutélétravail en France ne viennent pas d’un retard d’équipement oud’infrastructures par rapport à ce qui se fait dans les […]
Droit des étrangers : le contentieux de reconduite à la frontière augmente
Requêtes contre les refus de visa Une baisse régulière du contentieux est constatée dans pour cettecatégorie depuis trois ans : 575 recours ou appels en 2001, 387 en2002, et 251 pour l’année 2003. Cette diminution peut s’expliquer par une modification réglementaire :le décret du 10 novembre 2000 précise en effet que les recourscontentieux contre les […]