Le texte de la lettre circulaire PARIS, le 04/12/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N° 2006-120 OBJET :Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages ennature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n°2005-179 du 22 décembre 2005 […]
Auteur/autrice : Équipe GERESO
Les nouveautés fiscales de 2007
Les nouveautés 2007 en détails Relèvement de 1,8 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ; Revalorisation de la prime pour l’emploi, fixée à 948 euros maximum pour une personne ; Réduction de 8 % du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels (limité à 300 euros) ; Fixation à 10 […]
Les nouvelles mesures concernant la participation des salariés
Où en est-on ? Letexte définitif du projet de loi pour le développement de laparticipation et de l’actionnariat salarié adopté jeudi 14 décembre2006 par le Parlement a été soumis au Conseil constitutionnel. Saisile 18 décembre 2006 d’un recours déposé par plus de 60 députés, leConseil constitutionnel a, dans sa décision du 28 décembre 2006,censuré 2 articles […]
Fin de la mise à la retraite d'office avant 65 ans
Des aménagements cependant : – Lesemployeurs des branches qui auraient conclu un tel accord avant lapublication de la loi ont la possibilité de continuer à l’appliquerjusqu’au 31 décembre 2009. La date est ramenée au 31 décembre 2007 pour les branches qui permettaient de la faire avant 60 ans. – A titre de transition, ces mêmes […]
Retraite : une mise à la retraite prématurée est assimilée à une discrimination
Ce que prévoit la loi Fillon La loi » Fillon » du 21 août 2003 précise qu’unemployeur ne peut en principe mettre à la retraite un salarié avant quece dernier ait atteint l’âge de 65 ans. C’est en effet à partir de cetâge qu’un salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein, quelleque soit sa […]
Panorama de droit social de décembre 2006
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail – Action en justice Unsalarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d’uneobligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de larupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi leconseil de prud’hommes ou pour d’autres faits […]
Panorama de droit social de fin décembre 2006
Garantie d’emploi – Dommages intérêts Lesdommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation parl’employeur d’un engagement de garantie d’emploi, qui sont équivalentsaux rémunérations qu’il aurait perôues jusqu’au terme de la périodegarantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servipar l’Assedic (Cass soc. 21 décembre 2006. pourvoi n° 04-40793). Les faits : […]
Pas de GPEC : le plan social est suspendu !
Une mise en oeuvre obligatoire La GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences) n’est plus une notion à prendre à la légère, depuis la loi Borloo de janvier 2005 qui oblige les entreprises à négocier sur le sujet tous les 3 ans. Mais négocier un accord de GPEC ne suffit pas. Encore faut-il l’appliquer ! […]
Vers la fin de la notation administrative
Une notation dévoyée. Lanotation administrative, instaurée par les textes de 1959, étaitcomplètement détournée de son fondement pourtant clairement exprimé àl’origine. Le caractère mécanique et purement administratif de la notation a pris le pas sur sa fonction de reconnaissance de la valeur professionnelle de l’agent. La notation aujourd’hui était au service de la paix sociale dans […]
Combien de temps faut-il garder vos papiers ?
ASSURANCES 2 ans : quittances et avis d’échéance. L’assureur n’a que 2 ans pour contester les quittances de prime.2 ans : demandes de résiliation. Gardez les doubles des courriers et les avis de réception.4 ans : cotisation d’assurance vie. Si vous bénéficiez d’un crédit d’impôt10 ans : dossier de sinistre. Conserver plus longtemps si des […]