Une nouvelle autorité administrative indépendante est instituée : la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Toute personne, salariés inclus, qui s’estime victime d’unediscrimination directe ou indirecte pourra saisir la HALDE dans desconditions fixées par décret, soit directement, soit indirectement parl’intermédiaire d’un député. La HALDE pourra également être saisie pardes associations […]
Auteur/autrice : Équipe GERESO
Comment bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ? Le congé d’accompagnement de fin de vie a été remplacé par le congé de solidarité familiale. Peut en bénéficier tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile (concubin, époux,…) souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Le salarié doit alors adresser […]
Modification des conditions de délivrance de l'attestation d'accueil
Source : décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 J.O n° 272 du 23 novembre 2004 page 19689, texte n° 22, Décrets, arrêtés, circulaires, Textes généraux Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442du 27 mai 1982 pris pour l’application […]
Le contrat de professionnalisation
Le principe Depuisle 1er octobre dernier, le contrat de professionnalisation remplaceofficiellement les différents contrats d’insertion en alternance quiexistaient auparavant. Un décret du 13 septembre précise les conditionsde sa mise en oeuvre. Destiné aux jeunes entre 16 et 25 ans ainsi qu’aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,le contrat de professionnalisation a été créé par […]
Refus d'augmentation de l'amplitude horaire
Le fait pour un salarié de refuser un accroissement de l’amplitude del’horaire de nuit ne constitue pas une faute grave de nature àjustifier la rupture anticipée du contrat de travail, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2004 (pourvoi n°02-42657). En l’espèce, un salarié embauché en CDD en qualité de […]
Bulletin de paie : la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence doit apparaître distinctement
Un salarié conclu avec son employeur un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence selon laquelle au salaire fixe mensuel et aux primes, il serait affecté une somme particulièreau taux de 5% sur la partie fixe et au taux de 0,5% sur les primes,afin de constituer l’indemnité au titre du respect de la clause […]
La cotisation veuvage remplacée par une
Principe Unecotisation salariale d’assurance vieillesse déplafonnée au taux de 0,10% est mise en place à partir du 1er juillet 2004 en remplacement de lacotisation veuvage. La loi du 21 août 2003 portantréforme des retraites a supprimé le 1er juillet 2004 la cotisationd’assurance veuvage de 0,10 % à la charge des salariés. Encontrepartie, elle a institué à […]
Contrat de travail : offre de reclassement obligatoire
Selon la Cour de cassation, le 7 juillet 2004 (pourvoi n°02-42289) dansle cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont lelicenciement économique est envisagé, l’employeur doit, même quand un plan social a été établi, rechercher s’il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, au sein du groupe et […]
Gestion du personnel : quels sont les effectifs
Principe Sont pris en compte intégralement dans l’effectif : les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein, les travailleurs à domicile. Sont pris en compte dans l’effectif au pro rata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents : les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d’un […]
Durée du travail : publication de la loi relative à la journée de solidarité avec les personnes âgées ou handicapées
Principes Impulséeet débattue après les 15 000 décès liés à la canicule de l’été 2003, laloi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées etdes personnes handicapées est parue au Journal officiel le 1er juilletdernier. Elle vise à augmenter les capacitésd’accueil des établissements spécialisés, à moderniser l’aide àdomicile et à pérenniser le financement de […]