La procédure de médiation a fait l’objet d’une refonte par loi du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le Titre II de cette loi, intitulé « Favoriser les modes alternatifs de règlement des différends » comporte en effet plusieurs dispositions novatrices pour le développement de la médiation.
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Auteur/autrice : Équipe GERESO
Webinaire : « Gestion RH : Quels sont les meilleurs indicateurs RH pour votre entreprise ? »
Détails du webinaire : DATE : Mardi 11 janvier 2022 de 10h00 à 11h00 RÉSUMÉ : Le démarrage d’un nouvel exercice est un moment propice pour faire évoluer les outils de gestion d’une entreprise. Pandémie, problématique de recrutement, prégnance des dimensions économiques et financières : les défis sont nombreux dans le domaine des ressources humaines, alors que les données […]
La création du référent laïcité au sein de la fonction publique
En application des dispositions de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version résultant de l’article 1er de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire est, dans l’exercice de ses fonctions, « tenu à l’obligation de neutralité ».
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L’indemnité de licenciement : comment la calculer ?
Au 21eme siècle, il se fait rare de voir un salarié faire toute sa carrière dans la même entreprise. Les mœurs ainsi que les métiers et les aspirations personnelles ne cessent d’évoluer.
Dès lors que le salarié est sous CDI (contrat à durée indéterminée), il y a différentes manières de quitter une entreprise : Il y a la démission, la rupture conventionnelle et le licenciement.
Dans cet article nous allons étudier l’indemnité de licenciement et son calcul.
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Licenciement économique : oui, mais à quelles conditions ?
Le licenciement pour motif économique, à la différence du licenciement pour motif personnel, est en principe le seul cas de rupture du contrat de travail par l’employeur qui soit totalement étranger à la personne même du salarié.
La raison ou le motif sont complètement indépendants du comportement et de l’attitude du collaborateur. Ce n’est donc pas le collaborateur qui est en cause, mais bien le poste de travail.
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Parution du code général de la fonction publique
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, portant partie législative du code général de la fonction publique (publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021) Ce nouveau code entrera en application le 1er mars 2022. À cette même date seront abrogées les lois statutaires de la fonction publique.
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Tout savoir sur le droit de retrait
Avez-vous déjà entendu parler du droit de retrait ? Mécanisme assez peu connu, mais pouvant avoir de graves répercussions, nous allons essayer de vous aider à y voir plus clair !
Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ? Qu’est-ce qu’une situation dangereuse ? Y en a-t-il une définition légale ?
Autant de questions auxquelles nous allons tenter d’apporter des réponses afin de vous aider à prendre les bonnes décisions et à surmonter pareille situation.
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Le tutorat et le mentorat en entreprise
Le développement des collaborateurs est un sujet qui nécessite l’attention et les efforts de l’entreprise.
À la fois, car il permet d’avoir des collaborateurs plus performants, mais parce qu’il s’agit également d’un levier de rétention.
Prouver aux collaborateurs que leur développement professionnel est favorisé, c’est leur permettre de se sentir considérés en tant qu’individus et pas seulement en tant que pions sur un poste donné. Et ainsi de se projeter à plus ou moins long terme dans votre organisation.
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Les congés bonifiés applicables aux fonctionnaires ultramarins : la notion de centre des intérêts moraux et matériels
Demeuré inchangé depuis 1978, le régime des congés bonifiés applicable aux fonctionnaires ultramarins a subi un toilettage, il y a plus d’un an, du fait de la publication du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 « portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique ».
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Webinaire : Nouvelle loi « Santé au travail » : quelles conséquences pour les entreprises ?
Détails du webinaire : DATE : Jeudi 25 novembre 2021 de 10h00 à 11h30 RÉSUMÉ : La loi 2021-1018 du 2 août 2021 vient renforcer la prévention en santé au travail et crée de nouvelles mesures concernant la prévention au travail, le suivi médical et la formation sécurité. Elle transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 2020 et […]







