Auteur/autrice : Équipe GERESO

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Veille Fonction Publique Juin 2020

L’actualité en matière de statut Actualité 1 : Fonctionnaire territorial bénéficiant d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais percevant par erreur l’intégralité de son traitement Actualité 2 : Sur le travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités Actualité 3 : Licenciement d’un agent consécutif à […]

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Maladie Professionnelle Covid19
Le Gouvernement annonce les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19. Elles seront facilitées pour éviter des procédures complexes de reconnaissance pour les travailleurs ayant eu une probabilité forte d’avoir été atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle.
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Faute Disciplinaire Fonction Publique
Il n’existe ni définition générale ni liste des fautes disciplinaires (à l’instar des infractions fixées par le code pénal. L’article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires se borne à indiquer que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire ». Il revient donc à l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire de déterminer si un agent a commis une faute et si l’ouverture d’une procédure disciplinaire est alors justifiée. C’est donc à l’administration que revient la charge de la preuve. Tout comme en matière pénale, ce n’est pas à l’agent de prouver qu’il n’a pas commis les manquements qui lui sont reprochés (1).
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Les nouvelles règles d’indemnisation du chômage applicables aux agents de la fonction publique
Le IV de l’article 72 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale ont droit à l’allocation de chômage prévue par l’article L. 5424-1 du code du travail lorsqu’ils sont privés de leur emploi :
  1. Soit que la privation d’emploi soit involontaire ou assimilée à une privation involontaire ;
  2. Soit que la privation d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle convenue en application du I de l’article 72 précité.
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Règles spécifiques d'indemnisation du chômage des agents relevant de la fonction publique
Un décret du 16 juin 2020 définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi. Ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l'assurance chômage et aux dispositions spécifiques du présent décret. Le décret précise également les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail. Ce texte contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers. Le décret adapte enfin certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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