Le recul de l’âge légal de la retraite de 65 à 67 ans a été décidéen mars par le gouvernement de grande coalition composé desociaux-démocrates et de chrétiens-démocrates conformément au contratde coalition du 6 novembre 2006 pour la législature 2006-2011 et auxrecommandations de la « commission Rürup » (Bundesministerium fürGesundheit und Soziale Sicherung, 2003). L’augmentation […]
Catégorie : Mobilité internationale
Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration
Le projet de loi Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 29 mars 2006. Le projet vise à mettre en place de nouveaux moyens permettant de « mieuxréguler l’immigration, de lutter contre les détournements de procédureet promouvoir une immigration choisie ainsi qu’une intégration réussie». Les principales dispositions du projet portent […]
Union européenne : le point sur la directive Bolkestein
Ce que prévoit cette directive Cetexte s’inscrit dans le processus de réformes économiques lancé par leConseil européen de Lisbonne en 2000 pour faire de l’Union européennel’économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde àl’horizon 2010. En effet, malgré lalibéralisation du marché intérieur des marchandises, l’Union connaît unretard très important dans la mise en […]
Union européenne : la Commission enterre la "directive Bolkestein"
A suivre : Letexte devra donc maintenant être examiné par les 25 États membres ausein du conseil des ministres de l’Union européenne puis par leParlement européen. Le principe du pays d’origineest définitivement abandonné et remplacé par celui de la libreprestation de service entre deux pays, avec obligation pour le paysd’accueil de simplifier les formalités […]
Constitution européenne : un site internet pour tout savoir
L’architecture du Traité Le traitéconstitutionnel, dont l’intitulé exact est « Traité établissant uneConstitution pour l’Europe » comprend un Préambule, quatre parties,deux annexes et trente-six protocoles. Il contient 448 articles. Les 4 parties sont les suivantes : I. Les Dispositions fondamentales de la Constitution : définition del’Union européenne, de ses objectifs, de ses compétences, de sesprocédures décisionnelles et […]
Mobilité Internationale : le contrat de travail international
La forme du contrat Un salarié peut être soit spécialement recruté pour travaillerà l’étranger soit appartenir à une entreprise qui décide de l’envoyerà l’étranger. Si vous êtes envoyé à l’étranger par votre entreprise, après avoir travaillé pour elle en France, il s’agit d’une modification de votre contrat de travail qui doit être stipulée par écrit. […]
Savoir distinguer l'expatriation du détachement et du transfert
Critères de distinction entre la situation de détachement et la situation d’expatriation Il n’existe aucune définition de principe en droit du travail de lanotion de détachement, ni de celle d’expatriation. D’après une partie de la doctrine, le détachement suppose un séjour de courte durée à l’étranger tandis que l’expatriation exige un séjour de longue durée. […]
Mobilité Internationale : les bonnes questions à se poser
Le cas de Monsieur MARTIN Monsieur Martin vient d’être nommé Directeur commercial pour la filiale de sa société située en Chine. C’est l à que les questions commencent à fuser de toutes parts et dans des domaines très variés tels que : La structure de l’entreprise La société de Monsieur Martin possède-t-elle déjà une filiale en […]
La sécurité des expatriés peut-elle être assurée par les seuls Etats ?
La sécurité des expatriés ne peut plus être assurée par les seuls Etats Ily a peu, le recours aux autorités nationales était la voie naturelle etsystématique des dirigeants d’entreprise lorsque la sécurité de leurspersonnels pouvait se trouver affectée. Il allait de soi de s’enremettre à l’État, la question relevant du pouvoir régalien du pays.Cela reste […]
Extension de la règlementation sociale
Intégration de 10 nouveaux pays Lesommet de Copenhague s’est clôturé, le 13 décembre dernier, par ladécision définitive d’intégrer Chypre et Malte dans l’Union Européenne,ainsi que 8 pays d’Europe centrale et orientale : Pologne Hongrie République tchèque Slovaquie Slovénie Lettonie Lituanie Estonie. L’entrée effective de ces 10 pays dans l’UE doit avoir lieu en mai2004, après […]
