Précisions liminaires Lesactions d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux,professionnels et technologiques mis en place dans le cadre d’uncontrat de professionnalisation par un organisme de formation ou unétablissement d’enseignement donnent lieu à la signature, entrel’entreprise et l’organisme de formation ou l’établissementd’enseignement, d’une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction […]

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Une dépense en forte progression  Les prescriptions d’arrêt de travail sont en forte progression. Celles-ci ont augmenté de 9,2 % par an en moyenne au cours de la période 1999-2003. En 2003, le coût des arrêts de travail s’élevait à 7,4 milliards d’euros,dont 5,4 milliards pour l’Assurance maladie. A cette augmentation,s’ajoute une forte disparité géographique, […]

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La seconde loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnancesdans le cadre de la simplification du droit intéresse notamment lesthèmes du contentieux de la sécurité sociale, des maladies professionnelles, de la protection des jeunes travailleurs et des rayonnements ionisants. Près d’une semaine après que le Conseil constitutionnel a rejeté lerecours exercé par des sénateurs et […]

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Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?  Le congé d’accompagnement de fin de vie a été remplacé par le congé de solidarité familiale.   Peut en bénéficier tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile (concubin, époux,…) souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.  Le salarié doit alors adresser […]

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Un salarié conclu avec son employeur un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence selon laquelle au salaire fixe mensuel et aux primes, il serait affecté une somme particulièreau taux de 5% sur la partie fixe et au taux de 0,5% sur les primes,afin de constituer l’indemnité au titre du respect de la clause […]

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Le fait pour un salarié de refuser un accroissement de l’amplitude del’horaire de nuit ne constitue pas une faute grave de nature àjustifier la rupture anticipée du contrat de travail, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2004 (pourvoi n°02-42657). En l’espèce, un salarié embauché en CDD en qualité de […]

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