Une réduction appliquée aux versements effectués au titre du mécénat Il s’agit des sommes versees par les entreprises, par exemple, au profit : d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt généralayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social,humanitaire, familial, culturel ou concourant à la défense del’environnement naturel de fondations ou associations reconnues d’utilité publique. En contrepartie de la réduction […]

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Objectif du plan de sécurité Ils’agit d’adopter une véritable démarche sécuritaire dans l’entreprise,en rassemblant, dans un même document cohérent et évolutif, lesdiverses mesures mises ou à mettre en place dans l’entreprise, enmatière de sécurité. L’objectif global est d’anticiper les risquesd’accidents du travail et de maladies professionnelles. Lemanagement de sécurité doit tenir compte des moyens techniques […]

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La redéfinition de la faute inexcusable Définition « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeurest tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat,notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractéespar ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés parl’entreprise ; que le manquement à cette obligation a […]

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Dispositif applicable depuis 2002 Lesdispositions relatives au congé de paternité ont été définitivementadoptées le 4 décembre 2001, dans le cadre de la loi de financement dela Sécurité sociale pour 2002. – Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 definancement de la Sécurité Sociale pour 2002 Le congé de paternité est donc effectif depuis le 1er janvier […]

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