Si la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel n’est pas une faute, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. C’est alors un licenciement pour motif personnel. Mais la mésentente doit reposer sur des éléments objectifs reposant sur des faits imputables au salarié concerné. En l’espèce, la salariée concernée […]
Licenciement verbal
L’employeur qui licencie un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant le motif de la rupture (art. L. 1232-6 du code du travail). Le licenciement verbal est par conséquent automatiquement dénué de cause réelle et sérieuse, faute de motif consigné par écrit. En l’espèce, l’employeur avait fait […]
Licenciement et délégation de pouvoir
Quand un écrit se retourne contre l’employeur. L’employeur, qui dispose du pouvoir de licencier un salarié, peut déléguer ce pouvoir à une personne ayant l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires. Cette délégation de pouvoirs ne doit pas forcément être formalisée par un écrit mais peut simplement découler des fonctions du délégataire (ex. : DRH). […]
Statut de VRP
Le statut social applicable à un salarié découle nécessairement des conditions effectives d’exercice de son activité. En conséquence, lorsque les conditions légales d’application du statut de VRP ne sont pas réunies, le salarié ne peut se voir opposer ce statut. Peu importe le fait que son contrat de travail fasse référence au statut de VRP. […]
Rupture du contrat et sanction pécuniaire
Après avoir démissionné, un salarié, qui disposait d’un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société employeur, s’est vu retenir le coût de la remise en état de ce véhicule sur son solde de tout compte. La cour d’appel avait validé cette retenue, en se basant sur une clause du contrat […]
Renouvellement de période d'essai par e-mail
La période d’essai d’un salarié peut être renouvelée une fois à la double condition que cette possibilité de renouvellement soit prévue : par un accord de branche étendu (c. trav. art. L. 1221-21), par la lettre d’embauche ou le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23). Il faut aussi que le salarié ait donné […]
Intérim : omission de signature volontaire d'un contrat de mission
Le contrat de mission doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition (c. trav. art. L. 1251-16 et L. 1251-17). Concrètement, en cas de litige, l’employeur doit pouvoir produire un contrat écrit signé par lui-même et le salarié contenant toutes les […]
Rémunération du temps de pause et respect du SMIC
Selon les juges, les pauses pendant lesquelles les salariés peuvent vaquer librement à des occupations personnelles ne constituent pas un temps de travail effectif (cass. crim. 15 février 2011, n° 10-87019 FSPBI ; cass. crim. 15 février 2011, n° 10-83988 PBI). En conséquence, l’employeur n’a pas à prendre en compte la rémunération de ces pauses […]
