Décretn° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retourà l’emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux NOR: SOCF0511451D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le code de l’action sociale et […]
Contrat nouvelles embauches : 47 questions-réponses en ligne
I ? Champ d’application : employeurs concernés 1. Quels sont les employeurs qui peuvent recourir au CNE ? Lesemployeurs concernés sont, aux termes de la loi n° 2005-846 du 26juillet 2005, les entreprises et organismes mentionnés au premieralinéa de l’article L 131-2 du Code du travail. Sont donc exclus dece dispositif les particuliers employeurs, les employeurs publics(entreprises […]
Épargne salariale : déblocage exceptionnel de la participation jusqu'au 31 décembre 2005
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie (1) NOR: ECOX0500034L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier […]
Un point sur le dispositif du médecin traitant
A quoi sert un médecin traitant ? Sonrôle est de coordonner le « parcours de soins », c’est-à-dire lesdifférentes consultations et examens nécessaires au suivi de la santédu patient. Il peut s’agir d’un médecin généraliste ou d’unspécialiste. C’est lui que l’assuré consulte en premier recours. Sibesoin, avec son accord, son médecin traitant l’adressera dans undeuxième temps, au professionnel […]
Modification du lieu de travail et impact sur la rémunération
L’histoire : Une vendeuse en parfumerie avait reçu une nouvelle affectation au sein d’un autre magasin situé dans la même ville. Elleavait refusé cette modification de son lieu de travail. Son employeurl’avait licencié car il estimait que ce changement équivalait à unsimple changement des conditions de travail qu’elle ne pouvait refuser. Ce qu’en disent les […]
À travail égal, salaire égal
Au départ : égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Ce principe, issu de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ne faisait au départ référence qu’à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Il fallut attendre 1982 que cette référence soit applicable à tous lessalariés, quel que soit […]
Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Où en est-on ? Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2005. Présenté en Conseil des ministres le 24 mars 2005, il avait été adoptéen première lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2005 et par leSénat le 12 juillet. De quoi s’agit-il ? Le texte […]
Augmentation du SMIC
Le nouveau taux horaire du SMIC tient compte de l’inflation et d’un « coup de pouce » rajouté par le gouvernement, pour soutenir le pouvoir d’achat A partir d’aujourd’hui (1er juillet 2004), le nouveau SMIC horaire brut est fixé à 7,61 euros, contre 7,19 euros précédemment. Cette augmentation fixe le nouveau SMIC « 35 heures […]
