Droit de la sécurité sociale – avantages en nature – cotisations Lesvoyages gratuits, offerts par une société tant à ses employés qu’à sessalariés retraités attribués aux intéressés en contrepartie ou àl’occasion du travail effectué pour son compte doivent être soumis àcotisation (Cass civ. 2° 18 octobre 2005. pourvoi n° 04-13299). Les faits : En l’espèce, […]

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Droit de la sécurité sociale – maladie professionnelle – prescription Ledélai de prescription de l’action du salarié ou de ses ayants droitpour faute inexcusable de l’employeur commence à courir qu’à compter dela reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par laCaisse. Seul le salarié ou ses ayants droit peuvent se prévaloir de lareconnaissance implicite résultant […]

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L’histoire :   En 1990, un salarié avait intégré une entreprise au sein de laquelle l’employeur avait mis en place par décision unilatérale un régime de prévoyance collective obligatoire depuis 1989. En 2001, ce salarié a demandé la résiliation de son adhésion à cerégime de prévoyance, estimant que l’employeur ne l’avait passuffisamment informé sur les […]

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Décretn° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France desétrangers NOR: INTD0500228D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à desnormes […]

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Présentation L’Institutnational de la statistique et des études économiques (Insee) proposesur son site Internet un dossier daté du mois de septembre 2005dressant un « tableau de l’économie française ». L’Institut propose detélécharger gratuitement un véritable ouvrage de 181 pages ou bien deprendre connaissance des données spécifiques en ligne (« Accidents dutravail par secteur » au « Volume et chiffre d’affaires […]

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Les faits Mme X avait été engagée par une association afin d’exercer les fonctions de garde à domicile. Son contrat indiquait 2 mois de période d’essai. La salariée avaitpassé une visite médicale d’embauche un mois après le début de soncontrat. Or, lamédecine du travail avait constaté que la salariée souffrait d’unhandicap ne lui permettant pas […]

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Travail dissimulé : sanctions L’indemnitéforfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l’article L.324-11-1 du Code du travail ne peut se cumuler avec les dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule la plusfavorable de ces deux indemnités devant être allouée. (Cass. soc. 14 septembre 2005. pourvoi n°03-43613) Les faits Afinde condamner un […]

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