Travail dissimulé : sanctions L’indemnitéforfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l’article L.324-11-1 du Code du travail ne peut se cumuler avec les dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule la plusfavorable de ces deux indemnités devant être allouée. (Cass. soc. 14 septembre 2005. pourvoi n°03-43613) Les faits Afinde condamner un […]

Lire la suite 

Les faits : Uneassistante de direction avait été licenciée pour motif économique.Convoquée à un entretien préalable la procédure semblait banalejusqu’au moment où, l’entretien préalable effectué, l’employeur avait interdit à la salariée de revenir au sein de l’entreprise. Celle-ci avait estimé que la rupture était abusive et vexatoire, elle avait donc saisi le Conseil de prud’hommes. […]

Lire la suite 

I ? Champ d’application : employeurs concernés 1. Quels sont les employeurs qui peuvent recourir au CNE ? Lesemployeurs concernés sont, aux termes de la loi n° 2005-846 du 26juillet 2005, les entreprises et organismes mentionnés au premieralinéa de l’article L 131-2 du Code du travail. Sont donc exclus dece dispositif les particuliers employeurs, les employeurs publics(entreprises […]

Lire la suite 

Le SMIC va augmenter de 5,5% au 1er juillet pour atteindre 8,03 euros brut de l’heure, en vertu du processus de convergence des Smic prévu par la loi Fillon de janvier 2003. L’annoncede cette mesure qui concerne plus de 2 millions de salariés seraofficialisée lors du Conseil des ministres du 29 juin, rapportemercredi le quotidien […]

Lire la suite 

Le nouveau taux horaire du SMIC tient compte de l’inflation et d’un « coup de pouce » rajouté par le gouvernement, pour soutenir le pouvoir d’achat A partir d’aujourd’hui (1er juillet 2004), le nouveau SMIC horaire brut est fixé à 7,61 euros, contre 7,19 euros précédemment. Cette augmentation fixe le nouveau SMIC « 35 heures […]

Lire la suite 
Page 193 sur 204« «102030192193194200» »