L’histoire Une salariée, employée en CDI en tant que mécanicienne, est en congé maternité. L’entreprise dans laquelle elle travaille est déclarée en liquidation judiciaire et l’employeur procède à plusieurs licenciements économiques. La salariée est elle-même concernée par ces licenciements. L’employeur lui notifie son licenciement durant son congé maternité, en précisant que la rupture du contrat […]
Les nouvelles règles de rémunération des stages
Autres précisions En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification est calculé en fonction de la durée de stage effectuée. Les employeurs bénéficient d’une exonération de charges sociales dans la limite de 398,13 ? mensuels pour 151,67 heures. Tous les stagiaires bénéficient d’une protection contre le risque […]
Déclaration d'emploi de travailleurs handicapés avant le 28 mars 2008
Afinde justifier du respect de leur obligation d’employer des personneshandicapées à hauteur de 6% de leur effectif, les entreprises quiemploient plus de 20 salariés depuis trois ans doivent chaque annéeeffectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurshandicapés (DOETH). Concernant la période du 1er janvier au 31décembre 2007, la déclaration doit être adressée avant le 28 mars […]
Majoration des heures supplémentaires dans la fonction publique
Principe Le décret harmonise les modes de calcul des coefficients de majoration. Ainsi, par exemple, il équivaut à 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires effectuées par les personnels civils de l’Etat et de leursétablissements publics à caractère administratif, ceux desétablissements publics sanitaires et sociaux, ceux des servicesextérieurs de l’administration pénitentiaire ainsi que lesfonctionnaires de […]
Mise en oeuvre du service minimum d'accueil dans les écoles primaires
Un financement assuré par les retenues sur salaires des enseignants grévistes. Il est précisé que les communes volontaires devront assurer un service d’accueil dansles heures normales d’enseignement (usuellement six heures par jour) etque le financement de ce service sera pris en charge par le ministre del’Éducation. Il sera assuré à partir des fonds correspondants aux […]
Élections municipales : où en est la parité ?
Les effets de la loi de 2000 et les nouveautés de la loi de 2007. Laloi de 2000, qui impose la parité sur les listes sans pourtantcontraindre à une stricte alternance, a permis de faire passer lepourcentage de femmes dans les conseils municipaux de 21,7% en 1995 à 33% en 2001.Le nombre de femmes élues […]
Embauche de salariés étrangers : listes des métiers ouverts.
Liens utiles > Arrêté du 18 janvier 2008, JO du 20 janvier 2008 (texte n°8) > Arrêté du 18 janvier 2008, JO du 20 janvier 2008 (texte n°9)
Nouveau seuil d'exonération pour les titres-restaurant
Conditions d’attribution des titres-restaurant Notion de salarié au sens du droit du travail Les titres restaurants sont remis par les employeurs à leur personnel salarié. L’attributiondes titres-restaurants est donc conditionnée par l’existence d’un liende salariat, tel que défini par le code du travail, entre l’employeuret le bénéficiaire des titres. Aucune dispositiondu code du travail n’exclut […]
