Principe Ledroit fiscal français interdit aux entreprises de provisionner dansleur compte ces engagements, hors le cas où elles externalisent lesfonds financiers consacrés à cet objet. Cesengagements doivent être calculés et mentionné à l’annexe du bilan.Jusqu’en 2000, à défaut de norme décrivant les modalités de calculs deces engagements, les entreprises restaient libres de leur évaluation. Des […]

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Reconstitution de carrière Les salariés âgés de 58 ans au moins doivent recevoir un « relevé de carrière ». Si vous n’avez rien reçu, adressez-vous à votre caisse régionalechargée de l’assurance vieillesse ou à un point d’accueil retraite. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur le site de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Cas particuliers :     […]

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Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la forme et au mode d’utilisation du carnet de santé NOR: SANP0524394A Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5décembre 2005, le carnet de santé prévu par l’article L. 2132-1 du codede la santé publique doit être établi conformément au modèle annexé […]

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Réalisé par la Caisse nationaled’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), ce site est unemine d’informations sur les risques et les maladies professionnelles. Patrons, responsables et délégués du personnel, salariés, ce site est fait pour vous. Vousy trouverez une information très riche en matière de prévention desrisques professionnels (enjeux, évaluation, acteurs’), d’indemnisationdes accidents (formalités, déclarations, aides’) […]

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Convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage. Le Mouvement des Entreprises de France(MEDEF), La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises(CGPME), L’Union Professionnelle Artisanale(UPA),    d’une part, La Confédération Française Démocratique du Travail(CFDT), La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens(CFTC), La Confédération Française de l’Encadrement CGC(CFE-CGC), […]

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Conventions et accords collectifs Article R.135-1 du Code du travail. Cetarticle, dans son alinéa 1er, dispose que « dans les établissementssoumis à l’application d’une convention ou d’un accord collectif detravail, l’avis prévu à l’article L.135-7 doit être affiché dans leslieux de travail, aux emplacements réservés aux communicationsdestinées au personnel. » Dans une décision de sa chambre sociale […]

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Une faute grave … (une seule réponse correcte) entraîne une suspension temporaire du contrat de travail ? entraîne une retenue sur salaire ? dispense l’employeur de convoquer le salarié fautif à un entretien préalable au licenciement ? entraîne le départ de l’entreprise du salarié fautif sansindemnités compensatrices de préavis, ni indemnité de licenciement ? Réponse La bonne réponse est […]

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