Mon employeur peut remplacer le paiement de mes heures supplémentaires par un repos compensateur. OUI ? NON ? Réponse La bonne réponse est : OUI Explications Une convention collective, un accord de branche étendu, un accord d’entreprise ou d’établissement peut permettre le remplacement de la majoration de salaire par un repos (repos compensateur de remplacement). En l’absence […]
PME : suppression des aides au remplacement de salariés en formation ou en congé de maternité ou d'adoption
Le texte correspondant > Article 130 de la loi de finances pour 2008 I. Å Les articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2008. L’article L. 5121-6 du code du travail qui, dans sa rédaction issue del’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au […]
Le saviez-vous ? Changement de lieu de travail
Lorsque mon employeur veut changer mon lieu de travail au sein d’un même secteur géographique, il doit obtenir mon accord : (une seule réponse correcte) Vrai Faux Réponse La bonne réponse est : Faux. Principe La mention du lieu de travail dans le contrat de travail n’a que valeur d’information, à moins qu’il ne soit […]
Grève : l'employeur doit connaître les revendications professionnelles !
L’histoire Des salariés grévistes, dans la nuit du 17 février au 18 février, ont été licenciés pour faute grave par leur employeur. En effet, ce dernier considérait que le mouvement était illicite. Selon lui, lesrevendications professionnelles auraient dû lui être présentées par lessalariés ou le syndicat, et non par l’inspection du travail. Les salariés ont […]
Panorama de droit social de février 2007
Convention collective – Dénonciation Ilrésulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 132-8, alinéa6, du code du travail que lorsque la convention ou l’accord qui a étédénoncé n’a pas été remplacé dans les délais prévus par le troisièmealinéa de ce texte, les salariés des entreprises concernées conserventles avantages individuels qu’ils ont acquis et qui sont […]
Panorama de droit social de fin février 2007
DROIT DU TRAVAIL Diffusion de tracts – Autorisation L’articleL. 412-8 du code du travail qui se borne à organiser la diffusion destracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l’intérieurde l’entreprise n’est pas applicable à une diffusion de tracts àl’extérieur de l’entreprise (Cass soc.28 février 2007. pourvoi n°05-15228). Les faits : Desdélégués et représentants syndicaux […]
Suppression d'un usage : l'employeur doit respecter certaines règles
L’histoire Un employeur versait, depuis 1979, une prime annuelle à ses salariés. Suite à sa suppression en 1997, ils ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de primes. L’employeur conteste cette action. Selon lui, la prime n’avait pas été supprimée. Il avait seulement modifié les modalités de sa mise en oeuvre. Ce que […]
Le saviez-vous ? Convention collective et bulletin de paie.
Pouvez-vous revendiquer l’application de la convention collective mentionnée par erreur sur votre bulletin de paie ? OUI NON Réponse La bonne réponse est : OUI. Une mention obligatoire L’employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable à l’entreprise. Le bulletin de paie doit donc obligatoirement mentionner la convention de branche […]
