Partie 1 : Salaire La retenue effectuée dans le cadre de commissions indûment perçues par le salarié ne doit pas excéder 10%  du salaire exigible. Dans cette affaire, un employeur effectue des retenues sur salaire pendant plusieurs mois afin de récupérer des rémunérations indûment perçues ainsi que les congés payés y afférents. Ces retenues, ont été […]

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En bref La prise en charge par l’employeur des frais de repas à la cantine constitue un avantage en nature et suppose donc une réintégration sauf si cette participation est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire du coût d’un repas, soit 2,325 en 2015. La cour de cassation vient de préciser que […]

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  Nouveaux seuils pour la dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations (décret n° 2014-628 du 17 juin 2014) Dans le cadre de la politique de dématérialisation progressive des obligations sociales des entreprises et pour permettre le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), un décret du 17 juin 2014, pris en application de la loi […]

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Le 6 août dernier, le conseil constitutionnel a rejeté la proposition par le gouvernement d’un nouvel allègement de cotisations salariales, mesure phare du « pacte de responsabilité » promu par le Président de la république. Il s’agissait, avec la précédente mise en place du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) début 2013, de parachever un choc d’offre, de […]

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Gestion de la paie nouveautés

Certaines mesures prévues par le nouveau gouvernement et intégrées notamment au 2e projet de loi de finances rectificative pour 2012, vont avoir des incidences sur la gestion de la paie des salariés, et ce à compter du 1er septembre prochain. Les thèmes concernés : épargne salariale, prévoyance complémentaire, heures complémentaires et supplémentaires. De nouvelles mesures qui […]

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