Étiquette : rupture conventionnelle

Posté le par Gwendoline Aubourg
La contestation d’une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture à l’amiable du contrat de travail. Ce mode de rupture s’applique lorsque le salarié et l’employeur décident d’un commun accord de mettre fin au contrat de travail qui les lie (C. trav. article L. 1237-11). Ce mode de rupture ne s’adresse qu’aux salariés en CDI, contrat à durée indéterminée, mais aucune condition d’ancienneté minimale n’est requise. Par ailleurs, on peut noter que depuis le 1er janvier 2020, les employés des trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) peuvent y avoir recours, à titre expérimental et ce, jusqu’au 31 décembre 2025.
Lire la suite 

Posté le par Équipe GERESO
La rupture conventionnelle dans la fonction publique
L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit une expérimentation de la rupture conventionnelle entre les fonctionnaires et leur autorité d’emploi. Celle-ci est entrée en vigueur pour une période de 6 ans, du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025. Pour pouvoir être appliquée, les décrets n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ont été publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020.
Lire la suite 

Posté le par Gwendoline Aubourg
Mésentente avec son employeur, envie de créer son entreprise, démotivation dans son travail, pénibilité du poste, attente de promotion non satisfaite… Les motifs justifiant le recours à une rupture conventionnelle sont nombreux et variés. La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ce n’est donc ni une démission, ni un licenciement. Ce mode de rupture du contrat de travail obéit aux articles L1237-11 et suivants du code du travail.
Lire la suite 

Posté le par Anne-Lise Douat

Il  importe, lors des entretiens de rupture conventionnelle, de traiter le sort de la clause de non concurrence mais de le faire avec constance. Ainsi, une rupture conventionnelle a été remise en cause pour vice du consentement, le salarié ayant été trompé puisque lors des entretiens il lui avait été dit que la clause serait […]

Lire la suite 

Posté le par Arnaud Chéron

Parmi la pléiade des nouvelles dispositions que comporte le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité, actuellement examiné par l’Assemblée Nationale, il est proposé une nième réforme des règles du jeu en matière de licenciements. Elle concerne cette fois-ci plus spécifiquement les licenciements économiques collectifs. Bien que de prime abord relativement « techniques », les […]

Lire la suite 

Posté le par Anne-Lise Douat

Formations Gestion des contrats de travail Le contrat de travail (e-learning + présentiel) Les contrats de travail CDD – Intérim – Sous-traitance Gérer efficacement les contrats aidés Négocier la mise en place des contrats de génération Rupture du contrat de travail Gestion sociale des difficultés économiques Harcèlement sexuel et licenciement pour faute grave (Cass. soc., […]

Lire la suite