Transfert du contentieux de la sécurité sociale vers les TGI
La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 s’est donnée pour objectif de rendre la justice plus accessible, plus efficace et plus simple. L’ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale apporte quelques aménagements aux dispositions de cette loi.
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L’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, prévoit la mise en place depuis le 1er janvier 2016 de la Protection Universelle Maladie (PUMA) en remplacement de la Couverture Maladie Universelle (CMU) de base.La PUMA garantit désormais à toute personne qui travaille ou réside en France un droit à la prise en charge des frais de santé (remboursements des frais de santé), sans démarche particulière à accomplir.
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droit du travail

Maladie : les IJSS Cette circulaire n’apporte aucune nouveauté à la législation existante jusqu’ici mais fait le point sur le régime applicable aux indemnités journalières de sécurité sociale maladie. Constatant que depuis plusieurs années, la réglementation relative à ces indemnités journalières a donné lieu à de nombreuses instructions non publiées, l’administration a jugé nécessaire de […]

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