droit du travail

L’information sur le crédit d’impôt compétitivité emploi (loi de sécurisation de l’emploi – article L. 2323-7-1 C. trav.) En principe, il appartient à l’employeur d’informer le CE de l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité- emploi avant le 1er juillet de chaque année. Néanmoins dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit informer et consulter […]

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flexi-securite

La consultation des instances représentatives du personnel est encadrée dans le temps (loi de sécurisation de l’emploi – art. L. 1233-30 du code du travail) L’employeur qui envisage de procéder à une rupture du contrat de travail en procédant à un licenciement collectif d’au moins dix salariés sur trente jours doit consulter le CE ou, […]

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La clause de renonciation à tout recours insérée dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite (Cass. soc.,26 juin 2013 , n° 12-15208) Une telle clause ne peut être valablement inscrite dans une convention de rupture conventionnelle puisqu’elle est contraire aux dispositions du code du travail instituant un possible recours juridictionnel à introduire […]

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Des sujétions différentes peuvent justifier une différence de rémunération (Cass. soc., 5 juin 2013, no 11-21255) En vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l’égalité de rémunération doit être assurée entre tous les salariés réalisant un travail identique. Néanmoins, pour la Cour de cassation, les conditions de travail peuvent générer des sujétions […]

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Les fichiers transférés via la messagerie personnelle d’un salarié sont présumés professionnels (Cass. soc., 19 juin 2013, 12-12138) La provenance d’un élément enregistré sur le disque dur de l’ordinateur professionnel d’un salarié est sans incidence sur l’appréciation de son caractère professionnel ou personnel. Ainsi, les fichiers et courriels émis depuis l’adresse électronique personnelle du salarié […]

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L’exigence d’un écrit (Cass. soc., 20 juin 2013, 10-20507) La rédaction d’un contrat de travail à temps partiel suppose un contrat écrit précisant, notamment, la durée du travail et sa répartition, faute de quoi l’inobservation du formalisme légal est susceptible d’entrainer une amende de la 5ème classe mais surtout une requalification en temps plein. La […]

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Une taxation des CDD de courte durée (loi n°2013-504 du 14 juin 2013) Pour réduire le recours aux CDD de courte durée, les partenaires sociaux ont eu l’idée, lors de la négociation de l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, de les taxer. Le législateur a confirmé ce principe dans la loi de sécurisation […]

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réglement intérieur

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, mise en place d’un bonus alternants… : différentes mesures visant à renforcer la formation professionnelle et l’accès à l’emploi des plus jeunes ont été prises récemment. Tour d’horizon de la dernière actualité avec Anne-Lise Douat,  consultante en droit du travail.  Objectif des nouvelles mesures : développer […]

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égalité hommes-femmes

Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent soit élaborer, chaque année, un plan d’action destiné à assurer l’égalité entre les hommes et les  femmes, soit engager, tous les trois ans, une négociation sur cette thématique. Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle s’est réuni le 12 novembre pour examiner un projet […]

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