L’article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2014 redéfinit le financement du fonds national d’aide au logement (FNAL) : les employeurs occupant moins de 20 salariés sont redevables d’une contribution de 0,10% assise sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond de sécurité sociale; les autres employeurs […]

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Jean-Pierre Chevillot est consultant en comptabilité pour GERESO depuis quelques années. Diplômé d’expertise comptable et aujourd’hui en retraite active, il a développé une véritable expertise de la comptabilité, de la finance et de la gestion au cours de sa carrière : après 10 ans dans l’expertise comptable et l’audit pour des grands comptes, il a passé […]

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  Nouveaux seuils pour la dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations (décret n° 2014-628 du 17 juin 2014) Dans le cadre de la politique de dématérialisation progressive des obligations sociales des entreprises et pour permettre le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), un décret du 17 juin 2014, pris en application de la loi […]

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Le 6 août dernier, le conseil constitutionnel a rejeté la proposition par le gouvernement d’un nouvel allègement de cotisations salariales, mesure phare du « pacte de responsabilité » promu par le Président de la république. Il s’agissait, avec la précédente mise en place du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) début 2013, de parachever un choc d’offre, de […]

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…des référés pour demander la communication par l’employeur des documents liés à l’accomplissement de sa mission légale (Cass. soc., 26 mars 2014, no 12-26964) La Cour de cassation estime que l’expert comptable n’est pas un simple mandataire du CE mais est titulaire d’un droit de communication, prévu par l’article L. 2325-37, dont il peut se […]

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Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, un changement législatif affectant la fiscalité des plus-values immobilières a été annoncé. Marc Dumenil, consultant en finance et gestion du patrimoine, nous détaille les points-clés de cette réforme. Les modalités de mise en œuvre de cette réforme ont été précisées par une instruction fiscale en […]

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La règle de base en matière d’imposition de plus-value liée à la cession d’une entreprise prévoit que la plus-value imposable nette est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Bien entendu, il s’agit d’un alourdissement sensible de la fiscalité… Mais comme rien n’est simple en matière de fiscalité, des « adoucissements » existent de deux manières […]

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