Catégorie : Comptabilité, fiscalité et gestion financière
Amortissements et dépréciations des fonds de commerce
Le règlement 2015-06 du 23 novembre 2015 a notamment modifié la règlementation liée à l'amortissement et à la dépréciation des fonds de commerce. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, l'amortissement de ces immobilisations est obligatoire sous certaines conditions. Des règles spécifiques s'appliquent également pour les petites entreprises. Des changements de méthodes sont donc à prévoir pour les clôtures au 31 décembre 2016.
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L’autoliquidation de la TVA sur les importations
Jusqu'en 2015, la plupart des entreprises françaises qui importaient des marchandises d'un pays non membre de l'Union européenne devaient payer la TVA aux douanes françaises. Même si cette TVA est déductible, il en résultait une avance de trésorerie qui pouvait être particulièrement préjudiciable pour les opérations d'un montant important. En 2016, deux textes (la loi sur l'économie bleue et la loi de finances rectificative pour 2016) permettant aux entreprises d'autoliquider la TVA ont été adoptés. La grande majorité des importateurs réguliers pourront en bénéficier et n'auront plus de TVA à avancer.
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