L’article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2014 redéfinit le financement du fonds national d’aide au logement (FNAL) : les employeurs occupant moins de 20 salariés sont redevables d’une contribution de 0,10% assise sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond de sécurité sociale; les autres employeurs […]

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Jean-Pierre Chevillot est consultant en comptabilité pour GERESO depuis quelques années. Diplômé d’expertise comptable et aujourd’hui en retraite active, il a développé une véritable expertise de la comptabilité, de la finance et de la gestion au cours de sa carrière : après 10 ans dans l’expertise comptable et l’audit pour des grands comptes, il a passé […]

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  Nouveaux seuils pour la dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations (décret n° 2014-628 du 17 juin 2014) Dans le cadre de la politique de dématérialisation progressive des obligations sociales des entreprises et pour permettre le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), un décret du 17 juin 2014, pris en application de la loi […]

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