Le règlement 2015-06 du 23 novembre 2015 a notamment modifié la règlementation liée à l'amortissement et à la dépréciation des fonds de commerce. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, l'amortissement de ces immobilisations est obligatoire sous certaines conditions. Des règles spécifiques s'appliquent également pour les petites entreprises. Des changements de méthodes sont donc à prévoir pour les clôtures au 31 décembre 2016.
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Catégorie : Comptabilité, fiscalité et gestion financière
L’autoliquidation de la TVA sur les importations
Jusqu'en 2015, la plupart des entreprises françaises qui importaient des marchandises d'un pays non membre de l'Union européenne devaient payer la TVA aux douanes françaises. Même si cette TVA est déductible, il en résultait une avance de trésorerie qui pouvait être particulièrement préjudiciable pour les opérations d'un montant important. En 2016, deux textes (la loi sur l'économie bleue et la loi de finances rectificative pour 2016) permettant aux entreprises d'autoliquider la TVA ont été adoptés. La grande majorité des importateurs réguliers pourront en bénéficier et n'auront plus de TVA à avancer.
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Déclaration des résultats pour le 18 mai 2017
Impositions des revenus de l’économie collaborative
Suramortissement pour les commandes avant le 15 avril
DEB : circulaire et calendrier 2017
Conservation numérique des factures papier
Participation aux résultats : pas de déduction du CIR et du CICE
Loi de finances : la TVA sur l’essence déductible…un peu
Le dispositif de sur-amortissement de 40%
Annoncée le 8 avril 2015 par Manuel Valls, alors 1er ministre, la déduction exceptionnelle de 40% bénéficie aux entreprises procédant à un investissement productif. Cette mesure prendra fin au 14 avril 2017.
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