4 objectifs Ce projet de loi poursuit quatre objectifs. 1) Supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de cinq ans, en recourant à la négociation dans les branches professionnelles etdans les entreprises à partir d’un diagnostic établi sur la based’indicateurs précis. Dans les branchesprofessionnelles, les négociations obligatoires sur les […]

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La CNIL, au cours de sa séance du 26 mai 2005, a refuséd’autoriser deux projets de « lignes éthiques » destinés ausignalement, par des salariés, de comportements fautifs imputables àleurs collègues de travail. Elle estime que de tels dispositifs sont,dans leur principe même, contraires à la loi « informatique et libertés» parce qu’ils pourraient conduire […]

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Contrat Initiative Emploi (CIE) conclu depuis le 1er mai 2005 Bénéficiaires du contrat initiative emploi (CIE)  Ce contrat concerne des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Les catégories de personnes éligibles au CIE sont fixées chaque année par un arrêté du préfet de région.  Employeurs concernés  Peuvent embaucher les employeurs […]

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Depuis mercredi 11 mai 2005, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) propose en ligne un guide pratique expliquant aux salariés du régime général les possibilités de rachat de leurs droits à la retraite. Le guide indique les conditions de rachat de cotisations des années d’études supérieures ou des années d’activité n’ayant pas permis […]

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L’histoire   Unaccord d’entreprise avait été conclu au sein de l’entreprise C. Ilavait pour objectif d’améliorer le plan social mis en place parl’entreprise. Ainsi, l’accord prévoyait que toussalariés, remplissant les conditions d’âge et licenciés pour motiféconomique, bénéficieraient d’une « indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive ». L’employeura procédé à plusieurs licenciements économiques. Les salariés concernésse […]

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Les nouveautés à l’horizon 2007. Une nouvelle carte de séjour verra le jour : »compétences et talents », et sera délivrée « à l’étranger susceptiblede participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façonsignificative et durable au développement économique ou au rayonnement,notamment intellectuel, scientifique ?..de la France et du pays dont ila la nationalité » Une nouvelle […]

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L’histoire Un chef de chantier avait refusé, à plusieurs reprises, de porter un casque de sécurité pourtant obligatoire. De ce fait, son employeur l’avait licencié. L’ex-salarié avait saisi le Conseil des prud’hommes. Les arguments du salarié : d’une part, l’ex-salarié nie les faitsreprochés par l’employeur. D’autre part, le salarié estime que si lemanquement à des […]

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