Le traitement des donnéesrelatives à l’utilisation d’une ligne téléphonique professionnelle estsoumis aux formalités préalables prévues par la loi « informatique etlibertés ».  La norme simplifiée n° 40,adoptée le 20 décembre 1994, permettait de faire bénéficier de laprocédure de la déclaration simplifiée les traitements mis en oeuvre parles entreprises ou organismes privés et publics à l’aided’autocommutateurs téléphoniques, c’est-à-dire […]

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L’histoire M.X avait été engagé en qualité de livreur. Toutefois, on lui avaitspécifié qu’il serait susceptible d’occuper tout emploi de même niveausuivant les nécessités de l’entreprise. Le salarié avait été licenciécar il avait refusé d’effectuer le vernissage d’un meuble. Le salarié a saisi le Conseil des prud’hommes afin de contester son licenciement. Les arguments de […]

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Un engagement à la fois de l’employeur et du salarié. La promesse d’embauche se distingue des simples pourparlers qui précèdent souvent la conclusion d’un contrat de travail carelle engage à la fois l’employeur et le salarié. En revanche, lespourparlers n’engagent ni l’employeur ni le salarié et peuvent êtrerompus à tout moment. Cette promesse d’embauche peut […]

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Remplacement d’une salariée en congé de maternité puis en congé parental Lorsqu’un CDD est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il peut ne pas comporter de terme précis :il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme lafin de l’absence du salarié […]

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Principe Lecompte épargne-temps (CET) est un dispositif qui permet au salariéd’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’unerémunération en contrepartie des périodes de congé ou de repos nonprises. La rémunération peut être immédiate ou différée. Conditions de mise en place du CET Lamise en place du CET nécessite la conclusion d’une convention ou […]

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La protection de l’environnement adésormais valeur constitutionnelle. Réunis en Congrès le 28 février,les députés et sénateurs ont adopté la Charte de l’environnement, l’undes projets phares du président de la République. Sur 907parlementaires, seuls 655 ont pris part au vote. 531 élus,majoritairement de droite et des Verts ont voté pour, 23 contre et 111se sont abstenus. Les […]

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