La CNIL, au cours de sa séance du 26 mai 2005, a refuséd’autoriser deux projets de « lignes éthiques » destinés ausignalement, par des salariés, de comportements fautifs imputables àleurs collègues de travail. Elle estime que de tels dispositifs sont,dans leur principe même, contraires à la loi « informatique et libertés» parce qu’ils pourraient conduire […]

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4 objectifs Ce projet de loi poursuit quatre objectifs. 1) Supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de cinq ans, en recourant à la négociation dans les branches professionnelles etdans les entreprises à partir d’un diagnostic établi sur la based’indicateurs précis. Dans les branchesprofessionnelles, les négociations obligatoires sur les […]

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L’ordonnancen° 2005-395 du 28 avril 2005 a créé un service public permettant àtoute personne qui le demande de faire connaître, en une seuleopération gratuite, son changement d’adresse aux administrations del’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publicsnationaux à caractère administratif, aux organismes gérant des régimesde protection sociale et aux personnes morales chargées du servicepublic de la […]

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L’histoire   Unaccord d’entreprise avait été conclu au sein de l’entreprise C. Ilavait pour objectif d’améliorer le plan social mis en place parl’entreprise. Ainsi, l’accord prévoyait que toussalariés, remplissant les conditions d’âge et licenciés pour motiféconomique, bénéficieraient d’une « indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive ». L’employeura procédé à plusieurs licenciements économiques. Les salariés concernésse […]

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Principe Lecompte épargne-temps (CET) est un dispositif qui permet au salariéd’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’unerémunération en contrepartie des périodes de congé ou de repos nonprises. La rémunération peut être immédiate ou différée. Conditions de mise en place du CET Lamise en place du CET nécessite la conclusion d’une convention ou […]

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Remplacement d’une salariée en congé de maternité puis en congé parental Lorsqu’un CDD est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il peut ne pas comporter de terme précis :il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme lafin de l’absence du salarié […]

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