Télécharger la charte du cotisant contrôlé > La charte du cotisant contrôlé (format PDF – 22 pages – 228 Ko – 1er septembre 2007)
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) : les mesures qui concernent les PME
Les mesures concernant les PME Dansles entreprises de moins de 20 salariés, le salaire correspondant à desheures supplémentaires est majoré de 25 % au lieu de 10 % actuellement. Autre mesure à destination des PME, une réduction de 75% du montant del’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), jusqu’à 50 000 euros paran, est accordée […]
Partir en congés sans autorisation peut justifier un licenciement
L’histoire Un salarié, chauffeur livreur, est parti en congés le 2 juillet 2001 sans l’autorisation de son employeur.Il lui avait néanmoins adressé trois courriers en mars 2001 concernantle solde de ses congés payés mais ces lettres étaient restées lettresmortes.Le 30 aoù»t 2001, il a été licencié pour faute grave » pour absence nondéclarée et non […]
Le rapport 2006-2007 sur l'état de la Fonction Publique est paru !
Volume 1 : Faits et chiffres «Faits et Chiffres » constitue le volume 1 du rapport annuel sur l’étatde la fonction publique. L’édition 2006-2007 a été présentée au Conseilsupérieur de la fonction publique de l’État le 17 juillet 2007. Le volume « Faits et chiffres » s’est enrichi cette année d’uneimportante partie analytique composée de […]
Transports en commun : un service minimum en projet
Le projet de loi en détail Le projet comprend 3 volets : le premier voletprévoit que les entreprises de transports et les organisationssyndicales de salariés négocient, avant le 1er janvier 2008, un accordconcernant l’organisation obligatoire d’une négociation avant le dépôtde tout préavis de grève. Des négociations peuvent être, en parallèle,menées au niveau de la branche […]
Réforme des universités : vers une plus grande autonomie
De quoi s’agit-il ? La principale disposition du texte prévoit la généralisation de l’autonomie à toutes les universités dans un délai de 5 ans suivant la publication de la loi. Pour améliorer la « gouvernance » des universités, leurs conseils d’administrations seront divisés par 2 (30 personnes au lieu de 60) et s’ouvriront à davantage de […]
Les principales augmentations au 1er juillet 2007
Smic Un décret publié au Journal officiel du vendredi 29 juin prévoit que le smic horaire augmente de 2,1 % au 1er juillet, passant ainsi à 8,44 euros bruts, soit 1 280,07 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Légifrance : décret Présidence de la République : […]
Charges sociales : obligation de déclaration par voie électronique
Le principe L’articleL.243.14 du code de la Sécurité sociale, dans sa nouvelle rédactionissue de l’article 40 de la loi de financement de la Sécurité socialepour 2007, crée, pour les entreprises ou établissements d’une mêmeentreprise, redevables de cotisations, contributions, et taxes d’unmontant supérieur à un seuil révisable chaque année de 2007 à 2009,l’obligation d’effectuer leurs déclarations […]
