Catégorie : Droit du travail et relations sociales

L’histoire Mme X., engagée en qualité de secrétaire-standardiste, a été licenciée. Son employeur lui avait proposé une transaction avant la notification de son licenciement.  Elle avait ensuite été reçue par un défenseur syndical qui lui avait conseillé de refuser la transaction proposée et lui avait rappelé que la signature de cet acte ne pouvait intervenir […]

La position de la Cnil Lesdonnées d’évaluation professionnelle des salariés sont généralementconsidérées par les responsables des ressources humaines comme des informations sensibles et, dès lors, confidentielles.Cette confidentialité est parfois opposée au salarié qui souhaiteaccéder à son dossier en invoquant la loi informatique et libertés. Lors de sa séance plénière du 8 mars dernier, la Cnil […]

Le soutien moral et le maintien dans l’emploi ne suffisent pas L’attention du Gouvernement a été appelée sur l’extension de l’accordnational interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail.Cet accord, signé par le Medef, la CGPME et l’UPA avec les cinqconfédérations syndicales de salariés, a été étendu par arrêté en datedu 30 mai 2006 (JO […]

L’histoire Le contrat de travail d’une salariée comportait une clause de non-concurrence d’une durée de deux ans dès lors qu’elle avait une ancienneté supérieure à cinq ans. Celle-ci prévoyait une contrepartie correspondant à 7 % de son salaire qui était incluse dans son fixe et dans les taux de commission. La salariée ayant été licenciée, […]

L’histoire Un salarié a été engagé en CDI à temps complet. Il a ensuite obtenu le bénéfice d’un contrat à temps partiel renouvelé par avenant tous les deux ans. L’employeur ayant refusé sa demande de renouvellement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à […]

L’histoire Mme X a été engagée par une société de travail temporaire pour des missions en qualité de «  juriste fiscaliste  » pour remplacer des salariés absents. Après avoir été licenciée pour faute grave, elle a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de requalification des contrats d’intérim en CDI en raison de l’absence de […]

Dissimulation d’emploi salarié – Notion Ladissimulation d’emploi salarié prévue par le dernier alinéa del’article L. 324-10 du code du travail n’ est caractérisée que s’il estétabli que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur lebulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celuiréellement effectué. Les juges du fond apprécient souverainementl’existence d’une telle intention […]

Lorsque mon employeur décide de transférer mon contrat de travail à une autre sociélé, je ne peux jamais refuser : VRAI ? FAUX ? Réponse La bonne réponse est : FAUX. Principe Le changement d’employeur constitue une modification du contrat de travail que le salarié est libre de refuser. En effet, le transfert du contrat de travail […]

Accident du travail – Article L.122-12 Sil’article L. 122-32-10 du code du travail exclut l’application de lalégislation protectrice des victimes d’un accident du travail ou d’unemaladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salariévictime d’un accident du travail survenu ou d’une maladieprofessionnelle contractée au service d’un autre employeur, le salariépeut prétendre au bénéfice de […]

L’histoire Un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail, puis s’est désisté. Suite à cette saisine, l’employeur l’a licencié pour faute grave. En effet, selon lui, le salarié qui tente d’imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur,dans le double but d’en tirer un […]