Catégorie : Droit du travail et relations sociales

Les détails du contrat Ce contrat à durée déterminée (CDD) est destiné aux personnesâgées de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois oubénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé. Ce contrat est d’une durée maximale de 18 mois, renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du […]

Les conditions pour bénéficier de l’aide  Si vous souhaitez percevoir cette aide forfaitaire, applicable depuis le 18 janvier 2006, vous devez : être affilié au régime d’assurance chômage (c. trav. art. L. 351-4) ; être à jour des cotisations ASSEDIC dues au moment de l’embauche ; ne pas avoir licencié pour motif économique au cours […]

Décretn° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l’enregistrement des contratsd’apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie :Décrets en Conseil d’Etat) J.O n° 172 du 27 juillet 2006 page 11177 texte n° 17 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement NOR: SOCF0611251D Le Premier ministre, […]

31 mesures Voici quelques unes des 31 mesures de ce plan présenté le 6 juin 2006 au Conseil économique et social de Paris :  Un CDD de 18 mois pour les plus de 57 ans.Les plus de 50 ans ont deux fois moins de chance de retrouver un emploique les 30-49 ans. Pour favoriser leur […]

 Salariés protégés – Heures de délégation   Ledroit pour le salarié protégé au remboursement au titre des heures dedélégation des heures consacrées à assurer sa propre défense devant lajuridiction compétente n’est pas ouvert dans le seul cas decontestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégationmais aussi lorsque l’employeur refuse le paiement total ou partiel, […]

Principe : après le licenciement   Quand la transaction a pour but de régler les litiges résultant d’un licenciement, elle ne peut être signée qu’une fois le licenciement intervenu et définitif. La transaction doit donc être postérieure au licenciement (Cass. Soc., 29 mai 1996, n° 92-45115). Ainsi, une transaction, pour être valide, ne peut être […]

 Droit du travail – Inaptitude du salarié – Visites de reprise   Saufdans le cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un dangerimmédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celle destiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salariéà son poste de travail qu’après étude de ce […]

La loi « Accès des jeunes à la vie active en entreprise » Publiéeau Journal officiel samedi 22 avril 2006, la loi « Accès des jeunes à lavie active en entreprise » prévoit d’accorder en lieu et place du CPEune aide à tout employeur embauchant en contrat à durée indéterminée àtemps plein ou à temps partiel une personne âgée […]

L’histoire   MmeX. a été engagée le 1er octobre 1999 par la société Supermarché M. enqualité d’employée commerciale en CDI à temps partiel. De ce fait, elledevait effectuer 22h de travail réparties sur 5 jours, sousréserve des heures complémentaires accomplies dans la limite de 7heures par semaine. Par avenants successifs, l’employeur a augmenté sadurée de […]

Présentation Destinée à sécuriser les stages en entreprise, cette charte énonce un certain nombre de garanties et d’engagements aussi bien de la part de l’entreprise, du stagiaire que de l’Etat.  En premier lieu, le texte précise que le « stage ne peut en aucun cas être assimilé à un emploi ». Il indique aussi que la convention […]