Catégorie : Droit du travail et relations sociales

Décret n° 2006-1270 du 18 octobre 2006 relatif aux indicateurspermettant d’apprécier l’articulation entre l’activité professionnelleet l’exercice de la responsabilité familiale dans le rapport annuel surla situation comparée des conditions générales d’emploi et de formationdes femmes et des hommes dans l’entreprise   NOR: SOCK0611666D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la […]

L’histoire Une salariée travaille à temps partiel. Son temps de travail est réparti sur le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi. Son employeur souhaite modifier la répartition de ses horaires et lui demande de travailler du lundi au vendredi le matin uniquement. Le jour suivant, qui tombe un mercredi, la salariée ne se […]

Le répertoire de la HALDE, qu’est ce que c’est ? Nombreuxsont les acteurs publics, associatifs ou économiques qui se sontengagés concrètement dans la lutte contre les discriminations et pourl’égalité. Des bonnes pratiques ont vu le jour et des initiatives ontété lancées. Dans le monde de l’entreprise, cela peut se traduire par l’objectivation des pratiques de gestion […]

A votre avis, le Code du travail prévoit-il que le contrat de travail, pour être valable, doit être obligatoirement écrit ? OUI NON Cela dépend du type de contrat Réponse La bonne réponse est : « Cela dépend du type de contrat ». Dans le Code du travail, il n’est pas systématiquement obligatoire d’établir un écrit pour conclure […]

L’histoire Après information et consultation du comité central d’entreprise, une société met en place dans un de ses établissements une pointeuse, impliquant notamment l’enregistrement d’entrée et de sortie des salariés. Un guide pratique  » gestion informatisée du temps de travail  » est remis à tout le personnel et prévoit que letemps de déplacement entre le […]

Textes de référence Articles 9 et 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise. Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage. Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection […]

Un employeur reçoit une contravention, suite à une infraction commise par l’un de ses salariés avec le véhicule professionnel de l’entreprise. Peut-il procéder à une retenue sur salaire équivalente au montant de la contravention ? Réponse NON. La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salariés […]

Mon employeur peut m’imposer de travailler : (une seule réponse correcte) Tous les dimanches dans le commerce de détail Le dimanche, en cas d’urgence, uniquement si je n’ai pas d’enfant Le dimanche, si le repos hebdomadaire est organisé par roulement Un dimanche sur 6, après tirage au sort entre les salariés Réponse La bonne réponse […]

Un code critiqué Enraison de l’évolution de la législation et de la multiplication dunombre de textes régissant la relation de travail, certains mettent enavant la complexité et l’illisibilité du Code du travail. Les critiques les plus courantes : la multiplication des dispositions donne parfois lieu à des incohérences la codification des nouvelles dispositions : elles […]

Le certificat de travail Quand délivrer le certificat de travail ? L’employeur est tenu de délivrer le certificat de travail à l’expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise. Quelles mentions doivent figurer dans le certificat de travail ? […]