Catégorie : Droit du travail et relations sociales

Lorsque mon employeur décide de transférer mon contrat de travail à une autre sociélé, je ne peux jamais refuser : VRAI ? FAUX ? Réponse La bonne réponse est : FAUX. Principe Le changement d’employeur constitue une modification du contrat de travail que le salarié est libre de refuser. En effet, le transfert du contrat de travail […]

Accident du travail – Article L.122-12 Sil’article L. 122-32-10 du code du travail exclut l’application de lalégislation protectrice des victimes d’un accident du travail ou d’unemaladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salariévictime d’un accident du travail survenu ou d’une maladieprofessionnelle contractée au service d’un autre employeur, le salariépeut prétendre au bénéfice de […]

L’histoire Un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail, puis s’est désisté. Suite à cette saisine, l’employeur l’a licencié pour faute grave. En effet, selon lui, le salarié qui tente d’imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur,dans le double but d’en tirer un […]

L’histoire M. X, salarié d’une société française filiale d’un groupe européen, a été licencié après un entretien préalable conduit par le président du groupe. Il a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande d’indemnisation pour irrégularité de la procédure de licenciement. En effet, selon lui, lors de l’entretien préalable, l’employeurne peut se faire représenter que […]

Un principe : respecter la chronologie La logique commande de ne pas délivrer l’attestation Assédic avant la rupture du contrat de travail. L’employeur qui remet au salarié l’attestation Assedic avant même de lui avoir notifié son licenciement risque de se trouver avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse Il ne peut pas se rattraper […]

Les résultats de l’enquête de la DARES LaDirection de l’Animation de la Recherche, des Études et desStatistiques (DARES) publie une deuxième enquête relative au recours aucontrat nouvelles embauches (CNE) (V. JCP S 2006, act. 443). Il en ressort que 6 salariés sur 10 embauchés en mai 2006 en CNE travaillent dans l’entreprise six mois après […]

Lorsque mon employeur veut changer mon lieu de travail au sein d’un même secteur géographique, il doit obtenir mon accord : (une seule réponse correcte) Vrai Faux Réponse La bonne réponse est : Faux. Principe La mention du lieu de travail dans le contrat de travail n’a que valeur d’information, à moins qu’il ne soit […]

L’histoire Des salariés grévistes, dans la nuit du 17 février au 18 février, ont été licenciés pour faute grave par leur employeur. En effet, ce dernier considérait que le mouvement était illicite. Selon lui, lesrevendications professionnelles auraient dû lui être présentées par lessalariés ou le syndicat, et non par l’inspection du travail. Les salariés ont […]

Convention collective – Dénonciation Ilrésulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 132-8, alinéa6, du code du travail que lorsque la convention ou l’accord qui a étédénoncé n’a pas été remplacé dans les délais prévus par le troisièmealinéa de ce texte, les salariés des entreprises concernées conserventles avantages individuels qu’ils ont acquis et qui sont […]

DROIT DU TRAVAIL Diffusion de tracts – Autorisation L’articleL. 412-8 du code du travail qui se borne à organiser la diffusion destracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l’intérieurde l’entreprise n’est pas applicable à une diffusion de tracts àl’extérieur de l’entreprise (Cass soc.28 février 2007. pourvoi n°05-15228). Les faits : Desdélégués et représentants syndicaux […]