Catégorie : Droit du travail et relations sociales

Selon la Cour de cassation, le 7 juillet 2004 (pourvoi n°02-42289) dansle cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont lelicenciement économique est envisagé, l’employeur doit, même quand un plan social a été établi, rechercher s’il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, au sein du groupe et […]

Principes Impulséeet débattue après les 15 000 décès liés à la canicule de l’été 2003, laloi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées etdes personnes handicapées est parue au Journal officiel le 1er juilletdernier. Elle vise à augmenter les capacitésd’accueil des établissements spécialisés, à moderniser l’aide àdomicile et à pérenniser le financement de […]

Le transfert du salarié d’une société à une autre constitue unemodification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans sonaccord, même si ces sociétés ont à leur tête le même dirigeant et exercent dans les mêmes locaux une activité identique. Sila chambre sociale de la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du1er avril […]

L’envoi à l’employeur d’un certificat médical de grossesse dans lesquinze jours de la notification du licenciement entraîne la nullité dulicenciement et non pas simplement sa suspension. Sauf s’il est prononcé pour l’un des motifs l’autorisant : faute graveou impossibilité de maintenir le contrat, le licenciement d’unesalariée enceinte est annulé si dans un délai de quinze […]

J?ai conclu différents CDD successifs au sein d’une même entreprise,qui ont débouché directement sur un CDI, mon dernier CDD ouvre-t-ildroit au versement d’une indemnité de précarité ?(une seule réponse correcte) OUI NON Réponse La bonne réponse est : NON  La loi a institué au bénéfice des salariés recrutés sous contrat à durée déterminée une indemnité destinée […]