Catégorie : Droit du travail et relations sociales

Selon vous, le délai légal pour contester un licenciement pour motif personnel est de : 48 heures 3 ans 10 ans 30 ans Réponse La bonne réponse est : 30 ans. Principe En droit du travail, on applique les règles de droit civil relatives au délai de prescription des actions en justice. Par conséquent, vous […]

Un écart encore important Salaires moyens annuels bruts en euros (source : Agirc, calcul APEC) Hommes Femmes Ensemble Écart Femmes / Hommes 1995 45 224 34 590 42 739 – 24% 2002 50 085 39 516 47 411 – 21% Évolution + 11% + 14% + 11% Au-delà des pratiques des entreprises, les études effectuées […]

L’histoire Unjournaliste maquettiste avait été licencié. Sa lettre de licenciementindiquait « perte de confiance, incompatibilité d’humeur etaltercations répétées avec vos responsables successifs ». L’ex-salarié avait saisi le Conseil des prud’hommes afin de contester son licenciement. Ce qu’en disent les juges D’unepart, ils se sont penchés sur les motifs de perte de confiance etd’incompatibilité d’humeur. Or, […]

Une circulaire DGEFP (n°2004-033) du 13 décembre 2004 (non encore publiée) a apporté de nouvelles précisions sur la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation, complémentaires à celles apportées par la lettre-circulaire Urssaf (n°2004-172) du 27 décembre 2004. Elle donne notamment des informations sur la procédure d’exonération de charges sociales et rappelle que seuls les […]

Décretdu 21 décembre 2004 relatif à la fixation du contingent annuel d’heuressupplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L.713-11 du code rural J.O n° 297 du 22 décembre 2004 page 21770texte n° 4Décrets, arrêtés, circulairesTextes généraux Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale Décretn° 2004-1381 du 21 décembre […]

Une nouvelle autorité administrative indépendante est instituée : la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Toute personne, salariés inclus, qui s’estime victime d’unediscrimination directe ou indirecte pourra saisir la HALDE dans desconditions fixées par décret, soit directement, soit indirectement parl’intermédiaire d’un député. La HALDE pourra également être saisie pardes associations […]

Précisions liminaires Lesactions d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux,professionnels et technologiques mis en place dans le cadre d’uncontrat de professionnalisation par un organisme de formation ou unétablissement d’enseignement donnent lieu à la signature, entrel’entreprise et l’organisme de formation ou l’établissementd’enseignement, d’une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction […]

L’ACOSS a diffusé récemment une circulaire sur le nouveau contrat deprofessionnalisation. A cette occasion, l’ACOSS relaie les précisionsdonnées par une lettre ministérielle du 2 novembre 2004 sur l’entrée envigueur de l’exonération de cotisations patronales de sécurité socialeattachée au dispositif. Les URSSAF etCGSS sont invitées à admettre l’exonération pour les contrats deprofessionnalisation conclus entre le 1er […]

Le fait pour un salarié de refuser un accroissement de l’amplitude del’horaire de nuit ne constitue pas une faute grave de nature àjustifier la rupture anticipée du contrat de travail, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2004 (pourvoi n°02-42657). En l’espèce, un salarié embauché en CDD en qualité de […]

Le principe Depuisle 1er octobre dernier, le contrat de professionnalisation remplaceofficiellement les différents contrats d’insertion en alternance quiexistaient auparavant. Un décret du 13 septembre précise les conditionsde sa mise en oeuvre. Destiné aux jeunes entre 16 et 25 ans ainsi qu’aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,le contrat de professionnalisation a été créé par […]