Catégorie : Fonction Publique

L’indemnité de résidence vise à compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national. Son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable de 0 %, 1 % ou 3 %, selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où l’agent public exerce ses fonctions. Elle se différencie des autres primes ou indemnités dont l'objet est voisin, telles que l'indemnité pour changement de résidence ou la prime d'installation, notamment.

Une circulaire de la Première ministre, datée du 10 mars 2023 (1) fixe des objectifs renforcés pour l'accueil d'apprentis au sein des administrations régies par les trois versants de la fonction publique.

Le ministère de la transformation et de la fonction publiques souhaite élargir le dispositif des nominations équilibrées et atteindre 45 % du sexe sous-représenté pour les primo-nominations, contre 40 % actuellement, dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des trois versants de la fonction publique, d'ici la fin du quinquennat (prévu en 2027).

En application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, de nombreux professionnels se sont vu imposer une vaccination contre la Covid‑19, conditionnant la poursuite de leur activité. Récemment, la Haute autorité de santé (HAS) a diffusé un projet d’avis précisant que cette obligation vaccinale contre la covid-19 pourrait être levée pour tous ces agents.

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018, modifié par un décret n° 2022-598 du 20 avril 2022, organise l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique.

Le régime additionnel de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite public et obligatoire, institué en 2005 au bénéfice des agents titulaires des trois versants de la fonction publique, des magistrats et des militaires. Ainsi, 4,5 millions d’agents affiliés cotisent sur leurs primes et rémunérations accessoires, afin de compléter leur pension de retraite principale.

Lors des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues les 27 et 28 septembre 2021, le président de la République a annoncé sa volonté de généraliser le secourisme en santé mentale dans tous les secteurs de la société afin de « garantir sur l'ensemble du territoire une prise en charge précoce, un repérage efficace et une dynamique d'« aller vers » et favoriser le développement d'une culture de la santé mentale ». A cet effet, une circulaire, datée du 23 février 2022, relative aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique (1) vient préciser les objectifs et les modalités du dispositif de formation au secourisme en santé mentale afin que celui-ci puisse être généralisé à l'initiative des employeurs publics, sur la base du volontariat des agents. Les employeurs publics sont, dans ce cadre, invités à participer à l'effort de développement et de connaissance de l'offre de formation en santé mentale au bénéfice d'agents placés sous leur responsabilité.

Un décret du 27 décembre 2022 (1) vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans (2), la mise à disposition de fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences. Ce décret est pris pour l'application de l'article 209 de la loi 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3), dite « loi 3DS ».

Le principe selon lequel « l'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit » énoncé à l’article L123-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) souffre d’exceptions au rang desquelles l’exercice d’une activité accessoire dont le jugement du 10 octobre dernier (Tribunal administratif de Toulon, 10 octobre 2022, n° 2003278) en est une illustration éloquente.