Catégorie : Paie et administration du personnel

Conditions d’attribution des titres-restaurant Notion de salarié au sens du droit du travail Les titres restaurants sont remis par les employeurs à leur personnel salarié. L’attributiondes titres-restaurants est donc conditionnée par l’existence d’un liende salariat, tel que défini par le code du travail, entre l’employeuret le bénéficiaire des titres. Aucune dispositiondu code du travail n’exclut […]

Nourriture Lorsquel’employeur fournit la nourriture, quel que soit le montant de larémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Ce montant forfaitaire constitue uneévaluation minimale quel que soit le montant réel de l’avantage ennature nourriture fourni et quel que soit le montant de la rémunérationdu travailleur salarié ou assimilé. L’évaluation forfaitaire ne peut cependant être […]

Télécharger la charte du cotisant contrôlé > La charte du cotisant contrôlé (format PDF – 22 pages – 228 Ko – 1er septembre 2007)

Le principe L’articleL.243.14 du code de la Sécurité sociale, dans sa nouvelle rédactionissue de l’article 40 de la loi de financement de la Sécurité socialepour 2007, crée, pour les entreprises ou établissements d’une mêmeentreprise, redevables de cotisations, contributions, et taxes d’unmontant supérieur à un seuil révisable chaque année de 2007 à 2009,l’obligation d’effectuer leurs déclarations […]

La contribution « Delalande », qu’est-ce que c’est ? La contribution variable porte aussi le nom de contribution « Delalande », du nom de l’auteur de l’amendement qui l’a instaurée. Cette contribution est une pénalité financière que l’entreprise doit verser à l’UNEDIC dès lors qu’elle procède au licenciement d’un salarié âgé. Créée en 1987 pour limiter le nombre de licenciements […]

L’histoire Mme. X. a été engagée par la société Y. afin de fabriquer et de commercialiser du fromage. En consultant la grille de salaire et les classifications de sa convention collective, la salariée avait estimé que l’entreprise ne lui appliquait pas le bon coefficient et que de ce fait sa rémunération était inférieure au salaire […]

L’avant projet de loi en détails Cette disposition vaut également pour : – les cadres: l’exonération est applicable à la majoration de salaire versée, dansle cadre des conventions de forfait annuel en jours, « en contrepartiede la renonciation (…), au-delà de deux cent dix-huit jours (..), àdes jours de repos » ; – les salariés […]

L’histoire Un employeur a modifié la structure de rémunération d’un salarié sans avoir sollicité son accord.La partie fixe de sa rémunération avait été réduite tandis qu’unnouveau mode de calcul de la prime d’intéressement venait compenser ladiminution du fixe. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de rappel de salaire au regard […]

Mon employeur peut remplacer le paiement de mes heures supplémentaires par un repos compensateur. OUI ? NON ? Réponse La bonne réponse est : OUI Explications Une convention collective, un accord de branche étendu, un accord d’entreprise ou d’établissement peut permettre le remplacement de la majoration de salaire par un repos (repos compensateur de remplacement). En l’absence […]

Le texte correspondant > Article 130 de la loi de finances pour 2008 I. Å Les articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2008. L’article L. 5121-6 du code du travail qui, dans sa rédaction issue del’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au […]