La notion de sanction disciplinaire déguisée dans le secteur public
Si l’employeur d’un agent public dispose d'un pouvoir discrétionnaire de sanction en cas de faute disciplinaire, celui-ci ne saurait arbitraire. Ainsi, l’administration ne peut prononcer d'autres sanctions que celles limitativement prévues par l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique (CGFP). Par ailleurs, l'exercice du pouvoir disciplinaire est encadré par une procédure stricte qui doit permettre à l'agent de se défendre. En outre, ce pouvoir disciplinaire s’exerce sous le contrôle du juge administratif. Aussi, l’administration ne peut-elle pas infliger des mesures de rétorsion, elle doit appliquer les sanctions et les règles de procédure strictement prévues par les textes. C’est pourquoi le juge administratif a érigé en principe général du droit l'interdiction d'infliger des sanctions pécuniaires (1). De telles mesures sont illégales et qualifiées de « sanctions déguisées » par le juge administratif. Elles entraînent la mise en cause de responsabilité de l’administration.
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Vers une culture inclusive : Transformer les singularités en richesse au sein de votre organisation
Depuis une vingtaine d'années aux États-Unis, et une dizaine d'années en France, les organisations se sont investies dans les enjeux de diversité et d'inclusion, tout en évaluant leur impact sur la performance des équipes. Cette dynamique s'est amplifiée après 2020 avec le mouvement Black Lives Matter. Cependant, alors que l'inclusion devient parfois un simple 'buzz word' pour renforcer l'image de marque employeur, et que certaines entreprises sont accusées de 'diversity washing', il est essentiel de s'interroger sur la véritable signification de l'inclusion. Plus encore, il est crucial de comprendre comment elle peut se traduire concrètement au sein de la culture organisationnelle.
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Actualités, en bref

Directive Européenne sur la transparence des rémunérations : les changements à venir dans nos pratiques RH
Le 10 mai 2023, l'Union Européenne a adopté une directive majeure relative à la transparence des rémunérations, visant à renforcer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Cette directive s’inscrit dans la continuité des dispositions déjà existantes en France, mais elle impose de nouvelles obligations aux employeurs. Cet article analyse les principaux apports de la directive européenne et les changements qu’elle induit pour les pratiques RH, tout en comparant avec les règles et la jurisprudence déjà en vigueur en France.
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Les autorisations d'absence accordées aux agents publics concernant leur famille
Les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, bénéficient, de droit, d’autorisations spéciales d’absence (Asa) à l’occasion de certains événements liés à la vie de famille, tels que la grossesse, la garde des enfants, le mariage, le décès. Ils bénéficient également d’aménagements horaires dans certains cas tels l’allaitement.  Il convient de noter que les dispositions relatives aux Asa liées à la parentalité ou octroyées à l'occasion de certains événements familiaux ont été modifiées par différentes lois successives - en particulier par la loi du 6 août 2019 (1) - dans le but d’homogénéiser leur régime d'octroi au sein des trois versants de la fonction publique.
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Data Driven Marketing : comment l’IA amplifie son efficacité
L’article « Personnalisation et Performance : les secrets du Data Driven Marketing », détaillait les bénéfices d’un marketing piloté par les données en termes d’optimisation des campagnes marketing, d’amélioration de l’expérience clients et de mesure fine de la valeur créée. Avec l'essor de l'intelligence artificielle (IA), cette forme de marketing connaît une transformation significative au niveau de la segmentation et du ciblage des clients et audiences, des techniques de personnalisation et de l’analyse des performances. Cet article explore, à travers des exemples et cas concrets, comment l'IA enrichit le marketing piloté par les données.
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La culture RH existe-t-elle vraiment ?
La "culture RH" est un concept dont on entend de plus en plus parler. Est-ce une réalité au sein des entreprises, ou bien est-ce  juste un terme à la mode qu'on utilise sans trop savoir ce qu’il signifie ? Après tout, on entend déjà parler de culture digitale, de culture entrepreneuriale, pourquoi pas de culture RH ? Mais la question mérite d’être posée : existe-t-il vraiment une culture spécifique aux ressources humaines, ou cette notion se fond-elle dans la culture globale de l’entreprise ?
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