L’histoire Un salarié a été déclaré inapte définitif à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail. Après avoir reçu l’avis d’inaptitude, l’employeur a sollicité l’avis du médecin du travail qui lui a confirmé que l’état de santé du salarié ne permettait pas un aménagement de son poste de travail ou un reclassement dans […]

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L’histoire Le contrat de travail d’une salariée comportait une clause de non-concurrence d’une durée de deux ans dès lors qu’elle avait une ancienneté supérieure à cinq ans. Celle-ci prévoyait une contrepartie correspondant à 7 % de son salaire qui était incluse dans son fixe et dans les taux de commission. La salariée ayant été licenciée, […]

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L’histoire Mme X a été engagée par une société de travail temporaire pour des missions en qualité de «  juriste fiscaliste  » pour remplacer des salariés absents. Après avoir été licenciée pour faute grave, elle a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de requalification des contrats d’intérim en CDI en raison de l’absence de […]

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L’histoire Un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail, puis s’est désisté. Suite à cette saisine, l’employeur l’a licencié pour faute grave. En effet, selon lui, le salarié qui tente d’imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur,dans le double but d’en tirer un […]

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L’histoire M. X, salarié d’une société française filiale d’un groupe européen, a été licencié après un entretien préalable conduit par le président du groupe. Il a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande d’indemnisation pour irrégularité de la procédure de licenciement. En effet, selon lui, lors de l’entretien préalable, l’employeurne peut se faire représenter que […]

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Les résultats de l’enquête de la DARES LaDirection de l’Animation de la Recherche, des Études et desStatistiques (DARES) publie une deuxième enquête relative au recours aucontrat nouvelles embauches (CNE) (V. JCP S 2006, act. 443). Il en ressort que 6 salariés sur 10 embauchés en mai 2006 en CNE travaillent dans l’entreprise six mois après […]

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