Les règles actuelles Envertu de l’article 25 du décret du 26 décembre 2003 relatif à laCNRACL, les dispositions de l’article L.24-I-3° du CPCM (Code despensions civiles et militaires de retraite) sont applicables auxfonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL. Celles-ci permettent un départ anticipé pour le fonctionnaire parent : de trois enfants vivants ou décédés […]

Lire la suite 

Loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Le texte définitif du projet de loi adopté jeudi 30 novembre 2006 par le Parlement est soumis au Conseil constitutionnel. Où en est-on ? La loi a été promulguée le 21 décembre 2006, elle a été publiée au Journal officiel du 22 décembre […]

Lire la suite 

L’histoire Une salariée reçoit le samedi 28 mars une lettre recommandée avec accusé de réception la convoquant à un entretien préalable au licenciement fixé le vendredi 3 avril. Elle est licenciée le 7 avril. Elle estime que le délai entre la réception de la lettre de convocation et le jour de l’entretien préalable n’a pas […]

Lire la suite 

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail – Action en justice Unsalarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d’uneobligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de larupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi leconseil de prud’hommes ou pour d’autres faits […]

Lire la suite 

Garantie d’emploi – Dommages intérêts Lesdommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation parl’employeur d’un engagement de garantie d’emploi, qui sont équivalentsaux rémunérations qu’il aurait perôues jusqu’au terme de la périodegarantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servipar l’Assedic (Cass soc. 21 décembre 2006. pourvoi n° 04-40793). Les faits :   […]

Lire la suite