Le plafond de la Sécurité Sociale Le pafond mensuel passe de 2 589 ? à 2 682 ? au 1er janvier 2007, jusqu’au 31 décembre 2007. Le plafond annuel pour 2007 est fixé à 32 184 ?, contre 31 068 ? en 2006. Plafond de la Sécurité Sociale 2007 Périodicité de la paie Montant en euros pour 2007 Année […]
Avantages en nature : les montants au 1er janvier 2007
Le texte de la lettre circulaire PARIS, le 04/12/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N° 2006-120 OBJET :Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages ennature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n°2005-179 du 22 décembre 2005 […]
Les nouveautés fiscales de 2007
Les nouveautés 2007 en détails Relèvement de 1,8 % des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ; Revalorisation de la prime pour l’emploi, fixée à 948 euros maximum pour une personne ; Réduction de 8 % du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels (limité à 300 euros) ; Fixation à 10 […]
Les nouvelles mesures concernant la participation des salariés
Où en est-on ? Letexte définitif du projet de loi pour le développement de laparticipation et de l’actionnariat salarié adopté jeudi 14 décembre2006 par le Parlement a été soumis au Conseil constitutionnel. Saisile 18 décembre 2006 d’un recours déposé par plus de 60 députés, leConseil constitutionnel a, dans sa décision du 28 décembre 2006,censuré 2 articles […]
Fin de la mise à la retraite d'office avant 65 ans
Des aménagements cependant : – Lesemployeurs des branches qui auraient conclu un tel accord avant lapublication de la loi ont la possibilité de continuer à l’appliquerjusqu’au 31 décembre 2009. La date est ramenée au 31 décembre 2007 pour les branches qui permettaient de la faire avant 60 ans. – A titre de transition, ces mêmes […]
Retraite : une mise à la retraite prématurée est assimilée à une discrimination
Ce que prévoit la loi Fillon La loi » Fillon » du 21 août 2003 précise qu’unemployeur ne peut en principe mettre à la retraite un salarié avant quece dernier ait atteint l’âge de 65 ans. C’est en effet à partir de cetâge qu’un salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein, quelleque soit sa […]
Retraites : nouveau barème pour la majoration des pensions
Des majorations de 3 à 5% Ce barème progressif en fonction du nombre d’années travaillées se met en place avec : une majoration de 3 % pour la première année travaillée, une majoration de 4 % pour les années suivantes une majoration de 5 % pour les années travaillées à partir de 65 ans. Il […]
CNRACL : nouvelles règles de départ anticipé à la retraite
Les règles actuelles Envertu de l’article 25 du décret du 26 décembre 2003 relatif à laCNRACL, les dispositions de l’article L.24-I-3° du CPCM (Code despensions civiles et militaires de retraite) sont applicables auxfonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL. Celles-ci permettent un départ anticipé pour le fonctionnaire parent : de trois enfants vivants ou décédés […]
