Principes Les règlements communautaires sont applicables aux deux nouveaux Etats membres depuis le 1er janvier 2007. L’article 82, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 a été modifié pour faire passer de 150 à 162 le nombre des membres du comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Par ailleurs les annexes des règlements […]
La flexicurité danoise : quels enseignements pour la France ?
En bref RobertBoyer explore ici les raisons de ce succès, en montre l’originehistorique et en tire quelques enseignements prudents concernantl’applicabilité du » modèle danois » en dehors de ses frontières, et tout particulièrement en France. Les explications abondent. Pour les macroéconomistes, c’est la qualité de la gestion des finances publiques qui fait entrer le Danemark […]
Comment obtenir une autorisation de travail pour un travailleur étranger ?
Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail > Accéder au document sur legifrance.fr Source : pme.servicepublic.fr
Regroupement familial des étrangers : des règles plus contraignantes
Les mesures en détail Les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial mais aussi les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour doivent faire l’objet d’une évaluation permettant d’apprécier leur degré de connaissance de la langue française. Si le besoin en est établi, une formation leur est délivrée […]
Le livre vert de la Commission Européenne pour moderniser le droit du travail
Contexte Le processus de réformes économiques et sociales lancé en 2000 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, vise à a créer « uneéconomie compétitive, capable de croissance durable, accompagnée d’uneamélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plusgrande cohésion sociale ». En 2004, le bilan à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne faisait état de […]
En 2009, un nouveau réglement européen de sécurité sociale
Pour mémoire Le règlement communautaire 1408/71 s’applique aux 27 pays de l’Union européenne ainsi qu’à l’Islande, au Liechtenstein, à la Norvège et la Suisse. Attention, la Suisse n’applique pas le règlement 1408/71 aux ressortissants des nouveaux pays entrants au 1er janvier 2007 (la Bulgarie et la Roumanie). De plus, en application du règlement 859/2003 du […]
Les salariés détachés en France n'ont plus droit aux prestations familiales de la Sécurité Sociale
Article 130 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, I. – L’article L. 380-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les travailleurs détachés temporairement en France pour y exercerune activité professionnelle et exemptés d’affiliation au […]
Depuis le 1er octobre 2007 : modification du régime des heures supplémentaires
Liens utiles Légifrance, site public d’accès au droit : > Décret relatif aux heures supplémentaires Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi > Communiqué de presse du 24/09/07 Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi > Pour comprendre le nouveau régime des heures supplémentaires Service-public.fr > Rémunération des heures supplémentaires Service-public.fr > Travail […]
