Bâle IV : L’Autorité Bancaire Européenne (European Banking Activity -EBA) a publié les modèles de Quantitative Impact Study (QIS) afin d’évaluer les impacts. Les Banques doivent remplir ce modèle afin de permettre à l’EBA de réaliser l’étude.
Source : https://eba.europa.eu/-/eba-publishes-qis-templates-to-assess-the-impact-of-the-finalised-basel-iii-standards
Le PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) est un protocole mis en place par l’ancienne majorité dès 2016. Il a pour objectif la reconnaissance de l’engagement des fonctionnaires en revalorisant leurs grilles indiciaires sur plusieurs années et en améliorant leurs perspectives de carrière.
Lorsque l’on évoque le contentieux social, on pense bien entendu au Conseil de prud'hommes, principale juridiction pour régler les litiges entre employeurs et salariés. Toutefois, la juridiction prud’homale n’a pas le monopole du contentieux social ! En effet, selon le type de litige, d’autres juridictions peuvent être compétentes.
Conformément à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi dite Lepors), les emplois au sein de la fonction publique sont occupés par des fonctionnaires. Ces derniers sont recrutés par un acte unilatéral (arrêté ou décret) et se trouvent vis-à-vis de l’administration dans une situation légale et réglementaire (article 4 de la loi LePors).
Les procédures et les décisions relatives aux questions de santé et aux droits statutaires dévolus aux agents publics, constitue une large part du contentieux administratif de la fonction publique. Voici quatre illustrations récentes afférentes à ces thématiques.
Il a fallu attendre la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et la circulaire du 19 novembre 2009 pour affiner les procédures à mettre en œuvre en cas de mobilité.
