Catégorie : Droit du travail et relations sociales

Un salarié de votre entreprise vous a fait part de son souhait de travailler à temps partiel. Êtes-vous tenu d’y répondre favorablement, en dehors des cas particuliers (congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé pour création ou reprise d’entreprise, ..) ? Voici quelques précisions. 1. Faire bénéficier les salariés de la priorité d’accès au travail […]

Le salarié ne doit pas travailler plusde 6 jours par semaine et doit donc bénéficier d’une journée de reposhebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives. A ce repos hebdomadaire de 24 heures s’ajoute un reposquotidien de 11 heures consécutives. Dans l’intérêt du salarié, lajournée de repos lui est donnée le dimanche. Cependant, il existe […]

Suite à la demande de plusieurs entreprises, relative à la légalité de l’introduction d’un nouvel article dans leur règlement intérieur visant à réglementer le port de signes religieux et politiques par leurs salariés, la HALDE a rendu un avis rappelant les règles fixées par la loi et la jurisprudence sur l’expression religieuse dans l’entreprise. Elle […]

Lesentreprises qui bénéficient d’aides publiques (subventions, prêts ouavances remboursables) doivent en informer et consulter leur comitéd’entreprise (CE), dès la notification de leur attribution par l’Unioneuropéenne, l’État, une collectivité locale ou un organisme privéchargé d’une mission de service public. L’information et la consultation concernent la naturede l’aide, son objet, son montant et, le cas échéant, les […]

Convoqué pour un licenciement pour faute grave, mon employeur peut-il prononcer ma mise à pied conservatoire pour 3 jours ? Un salarié, employé comme représentant, est convoqué à un entretien préalable de licenciement avec mise à pied conservatoire de trois jours. Il est ensuite licencié pour faute grave. Le salarié estime avoir été sanctionné deux fois […]

L’affaire : un salarié employé en qualité de conducteur receveur a été licencié pour faute grave suite à sa mise en cause dans deux accidents de la circulation et à son refus de participer à une formation sur la sécurité routière demandée par son employeur. Le salarié conteste son licenciement et saisit le Conseil de […]

Brice Hortefeux, ministre du Travail, a installé le 5 mars le Haut conseil du dialogue social. Le Haut conseil est chargé de veiller à la mise en oeuvre des nouvelles règles de représentativité des organisations syndicales, issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Brice Hortefeux estime […]

La rupture du contrat de travail par consentement mutuel était l’une des mesures phares de la loi de modernisation du marché de travail votée en juin 2008. Son but est de permettre à un employeur et un employé de mettre fin à un CDI d’un commun accord, sans passer obligatoirement par une démission ou un […]

L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) au titre des contrats de professionnalisation est attribuée par Pôle emploi (issu de la fusion de l’ANPE et des Assedic) aux employeurs qui embauchent, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, un demandeur d’emploi de plus de 26 ans, bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). De nouvelles […]

La période d’essai d’un salarié, engagé en qualité de technicien commercial, a été rompue au motif que le salarié avait refusé la baisse de sa rémunération. Le salarié saisit les juges car il considère que la rupture de sa période d’essai pour ce motif est abusive. Le refus du salarié de voir sa rémunération diminuer […]