Catégorie : Droit du travail et relations sociales

Le Ministère du Travail, desRelations Sociales, de la Famille et de la Solidarité,a publié le 15 janvier dernier un bilan complet des réformes engagées depuis mai 2007 jusqu’à ce jour.Contrat de travail, tempsde travail, pouvoir d’achat, revenus, lutte contre les discrimination, emplois des seniors, retraite, solidarité…  Dans  chacun de ces domaines, sont précisés les textes […]

Un décret du 17 décembre dernier crée un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et met en en place une commission de labellisation. L’objectif est de « promouvoir les bonnes pratiques de recrutement, d’évolution professionnelle et de gestion des ressources humaines […]

À partir de 2009, les entreprises qui ne respectent pas leur obligationannuelle de négocier sur les salaires (un quart des entreprises sontdans ce cas), subiront une diminution de 10 % des allègements de cotisations sociales patronales (art. 26 de la loi en faveur des revenus du travail). Si au bout de trois années consécutives,aucune négociation […]

Le 28 novembre dernier, le conseil de prud’hommes de Caen a condamné une entreprise de distribution à verser à 15000 € de dommages-intérêts pour « discrimination syndicale par association », c’est-à-dire en raison du mandat syndical de son compagnon, et a prononcé la nullité de son licenciement. Ce jugement consacre pour la première fois en droit […]

Le président de la République a présenté, le 25 novembre, aux côtés de Jean-Louis Borloo, Laurent Wauquiez et Valérie Létard, les modalités d’extension du contrat de transition professionnelle (CTP). Expérimenté depuis 2006 dans sept bassins d’emploi, ce dispositif est réservé aux personnes licenciées pour motif économique dans des entreprises de moins de 1 000 salariés. […]

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a présenté un décret relatif au fonctionnement du Haut Conseil du dialogue social lors du Conseil des ministres du 12 novembre. Le Haut conseil a été créé par la loi du 20 août 2008 en faveur de la démocratie sociale et de la durée du travail, qui aintroduit de […]

Une évolution en 3 temps. Ceregroupement doit être appliqué en trois temps : d’abord, à compter desprochaines élections prud’homales, devant se tenir le 3 décembre 2008, puis au 1er janvier 2010 pour s’achever au 1er janvier 2011. Il est également précisé que les procédures en cours devant les instances supprimées sont transférées en l’état aux […]

Principes L’objectif était de simplifierla présentation du code tout en rendant plus cohérent cet ensemble bâtiau rythme des alternances politiques et des différentes luttes sociales. La réforme devait se faire à droit constant et permettre d’obtenir un code modifié sur la forme pour une meilleure lisibilité sans rien modifier sur le fond. Au total les […]

La période d’essai serait allongée à 2 mois pour les ouvriers et lesemployés, à 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens età4 mois pour les cadres. Un nouveau mode de rupture conventionnelle ducontrat de travail serait également créé avec la rupture amiable ducontrat à durée indéterminée par commun accord entre l’employeur et […]

L’histoire Le comité d’entreprise d’une société est consulté sur le projet de miseen oeuvre d’une nouvelle modalité de rémunération des salariésnotamment l’instauration d’une part variable.Dans les documents qui sont remis au CE lors de cette consultation,l’employeur fait référence à un outil permettant d’évaluer laperformance des salariés.Le comité d’entreprise saisit le Conseil de prud’hommes, estimant qu’ilaurait […]