Catégorie : Droit du travail et relations sociales

L’histoire Un salarié titulaire d’un mandat représentatif est licencié pour faute grave après autorisation du ministre du Travail. Dans la lettre de licenciement, l’employeur se réfère à cette autorisation administrative.  Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de fairejuger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, estimantque l’employeur aurait dû motiver la […]

Les mesures prévues dans ce projet de loi Outre l’article 1er qui précise que  » le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail « , le texte instaure en particulier : une période d’essai interprofessionnelledont la durée maximale, à caractère impératif, est fixée à deux moispour les ouvriers, trois mois […]

L’histoire Une salariée, employée en CDI en tant que mécanicienne, est en congé maternité.  L’entreprise dans laquelle elle travaille est déclarée en liquidation judiciaire et l’employeur procède à plusieurs licenciements économiques. La salariée est elle-même concernée par ces licenciements. L’employeur lui notifie son licenciement durant son congé maternité, en précisant que la rupture du contrat […]

L’article 128 de la loi de finances pour 2008 supprime l’exonérationde cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocationsfamiliales pour les contrats de professionnalisation conclus à compterdu 1er janvier 2008 avec les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus. C’estla réduction Fillon qui prend le relais. Cependant, l’exonérationest maintenue pour les contrats conclus avant le 1er […]

L’histoire Une infirmière est en arrêt de travail suite à un accident du travail. Celle-ci demande à son employeur de reprendre son travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique et le sollicite pour passer la visite médicale de reprise. Face à l’absence de réponse de l’employeur, la salariée démissionne. L’employeur considère alors que, du fait […]

L’histoire Un salarié est employé en CDD en tant qu’ouvrier. Au terme de son contrat, l’employeur lui verse une indemnité de précarité égale à 6 % de sa rémunération. Le salarié estime que le montant de l’indemnité qui doit lui être versé doit correspondre à 10 % de sa rémunération. Il réclame donc la différence […]

Destiné à favoriser l’embauche en CDI de jeunes âgés de 16 à 25 ansrévolus, le contrat jeune en entreprise (CJE), qui permettaitàl’employeur de bénéficier d’une aide forfaitaire de l’Etat durant 2ans, est supprimé pour les embauches depuis le 1er janvier 2008. LesCJE conclus avant le 31 décembre 2007 continuent à bénéficier de l’aidepublique, jusqu’au terme […]

Le ministère dutravail, des relations sociales et de la solidarité indique sur sonsite qu’une 1ère consultation des données prud’homales doit êtreorganisée dans les entreprises en vue des élections prud’homales de2008. Une vérification fin 2007 et des élections le 3 décembre 2008 Cette 1ère consultation auprès des salariés, des délégués du personnel,des délégués et des représentants […]

Une réunion par semaine jusqu’ à la fin mars. Refusant d’aborder dans ce cadre la question du temps de travail, les partenaires sociaux sont convenus de se réunir chaque jeudi jusqu’ à la fin du mois de mars afin de traiter des trois thèmes suivants : la représentativité, le financement des syndicats le développement du […]

Allongement de la période d’essai. Le MEDEF souhaitait allonger la période d’essaià trois mois renouvelables pour les ouvriers, employés et techniciens et à six mois renouvelables pour les cadres. Les syndicats s’opposaient à cet allongement. Finalement, le projet d’accord prévoit que pour les contrats de travail à durée indéterminée, la période d’essai est allongée : « pourles ouvriers […]