Catégorie : Droit du travail et relations sociales

Le président de la République a présenté, le 25 novembre, aux côtés de Jean-Louis Borloo, Laurent Wauquiez et Valérie Létard, les modalités d’extension du contrat de transition professionnelle (CTP). Expérimenté depuis 2006 dans sept bassins d’emploi, ce dispositif est réservé aux personnes licenciées pour motif économique dans des entreprises de moins de 1 000 salariés. […]

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a présenté un décret relatif au fonctionnement du Haut Conseil du dialogue social lors du Conseil des ministres du 12 novembre. Le Haut conseil a été créé par la loi du 20 août 2008 en faveur de la démocratie sociale et de la durée du travail, qui aintroduit de […]

Une évolution en 3 temps. Ceregroupement doit être appliqué en trois temps : d’abord, à compter desprochaines élections prud’homales, devant se tenir le 3 décembre 2008, puis au 1er janvier 2010 pour s’achever au 1er janvier 2011. Il est également précisé que les procédures en cours devant les instances supprimées sont transférées en l’état aux […]

La période d’essai serait allongée à 2 mois pour les ouvriers et lesemployés, à 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens età4 mois pour les cadres. Un nouveau mode de rupture conventionnelle ducontrat de travail serait également créé avec la rupture amiable ducontrat à durée indéterminée par commun accord entre l’employeur et […]

Principes L’objectif était de simplifierla présentation du code tout en rendant plus cohérent cet ensemble bâtiau rythme des alternances politiques et des différentes luttes sociales. La réforme devait se faire à droit constant et permettre d’obtenir un code modifié sur la forme pour une meilleure lisibilité sans rien modifier sur le fond. Au total les […]

L’histoire Le comité d’entreprise d’une société est consulté sur le projet de miseen oeuvre d’une nouvelle modalité de rémunération des salariésnotamment l’instauration d’une part variable.Dans les documents qui sont remis au CE lors de cette consultation,l’employeur fait référence à un outil permettant d’évaluer laperformance des salariés.Le comité d’entreprise saisit le Conseil de prud’hommes, estimant qu’ilaurait […]

L’histoire Un salarié titulaire d’un mandat représentatif est licencié pour faute grave après autorisation du ministre du Travail. Dans la lettre de licenciement, l’employeur se réfère à cette autorisation administrative.  Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de fairejuger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, estimantque l’employeur aurait dû motiver la […]

Les mesures prévues dans ce projet de loi Outre l’article 1er qui précise que  » le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail « , le texte instaure en particulier : une période d’essai interprofessionnelledont la durée maximale, à caractère impératif, est fixée à deux moispour les ouvriers, trois mois […]

L’histoire Une salariée, employée en CDI en tant que mécanicienne, est en congé maternité.  L’entreprise dans laquelle elle travaille est déclarée en liquidation judiciaire et l’employeur procède à plusieurs licenciements économiques. La salariée est elle-même concernée par ces licenciements. L’employeur lui notifie son licenciement durant son congé maternité, en précisant que la rupture du contrat […]

L’histoire Un salarié est employé en CDD en tant qu’ouvrier. Au terme de son contrat, l’employeur lui verse une indemnité de précarité égale à 6 % de sa rémunération. Le salarié estime que le montant de l’indemnité qui doit lui être versé doit correspondre à 10 % de sa rémunération. Il réclame donc la différence […]