Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique (publié au Journal officiel du 4 juillet 2020) modifie le régime juridique de ces congés octroyés aux agents publics ultramarins des trois versants de la fonction publique (fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière).
Catégorie : Actualités
Indépendants : reprise des prélèvements en septembre
Le Maire – Dussopt : nouveau tandem à Bercy
Comment trouver le bon moment de se former ?
Dans son ouvrage "Plouf plouf ! Ce sera toi le manager !", paru aux Éditions GERESO le 11 juillet 2019, Rémi Araud nous propose des pistes de réflexion sur nos attitudes et nos habitudes en termes de management.
Les nouvelles règles d’indemnisation du chômage applicables aux agents de la fonction publique
Le IV de l’article 72 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique prévoit que les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale ont droit à l’allocation de chômage prévue par l’article L. 5424-1 du code du travail lorsqu’ils sont privés de leur emploi :
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- Soit que la privation d’emploi soit involontaire ou assimilée à une privation involontaire ;
- Soit que la privation d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle convenue en application du I de l’article 72 précité.
Gestion de la paie : 2 mesures issues du projet de loi de finances rectificative
Le troisième projet de loi de finance rectificative pour 2020 a été présenté en Conseil des Ministres le 10 juin dernier. Il prévoit, en mesures de soutien aux entreprises, la création de deux dispositifs inédits : une exonération de cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales.
LFR3 : Report en arrière des déficits
2nd semestre 2020 : Taux d’intérêt légal
Prime COVID dans les établissements de santé : le décret du 14 mai précisé
Un décret du 8 juin vient préciser celui du 14 mai concernant la « prime Covid » pour les établissements de santé (cf. veille de mai 2020).
Règles spécifiques d’indemnisation du chômage des agents relevant de la fonction publique
Un décret du 16 juin 2020 définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi. Ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l'assurance chômage et aux dispositions spécifiques du présent décret. Le décret précise également les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail. Ce texte contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers. Le décret adapte enfin certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.