Actualités Archives - Page 110 sur 317

Établissements bancaires : de la nécessité de maîtriser et de s’adapter aux apports de la DSP2

Posté le 15 mai 201915 mai 2019 par Équipe Qualis Formation

L’encadrement juridique des services de paiement a connu, ces dernières années, une importante évolution sous l’impulsion du législateur européen, à l’origine de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (dite DSP 2). Ce cadre législatif renouvelé était nécessaire pour prendre en compte les évolutions technologiques et les nouveaux usages apparus sur le marché des paiements depuis l'adoption en 2007 de la précédente directive adoptée en la matière (croissance continue du e-commerce, développement du m-commerce, etc.).

Annonces fiscales : les précisions de Bruno Le Maire

En bref

Femme enceinte au travail : quels droits ?

Posté le 3 mai 20193 mai 2019 par Gwendoline Aubourg

Si la grossesse est souvent un moment privilégié de la vie familiale, la salariée enceinte peut craindre que cette période ne soit plus difficile à vivre côté professionnel ! Rassurez-vous : le Code du travail prévoit de nombreuses dispositions pour protéger la salariée durant ces quelques mois. Faisons le point dans ce dossier sur les droits de la salariée enceinte, de l’annonce de sa grossesse aux semaines qui suivent son accouchement !

Rupture conventionnelle individuelle ou collective ?

Posté le 2 mai 201914 mars 2022 par Anne-Lise Douat

Régulièrement, depuis septembre 2017, nous apprenons, par la presse, la mise en place de ruptures conventionnelles collectives dans de grandes entreprises françaises comme dernièrement chez Dunlop, PSA, Les Inrockuptibles ou la Société générale. Mais qu’est ce qui distingue la rupture conventionnelle individuelle de la rupture conventionnelle collective ?

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

Posté le 2 mai 20192 mai 2019 par Équipe GERESO

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) est accordé au fonctionnaire en position d’activité lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service (article 21 bis I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, issu de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017). Il remplace le congé pour accident de service ou maladie professionnelle. Ce dispositif a été mis en œuvre par le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'État, d'une part ; et par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, d'autre part.

Le devoir d’obéissance des fonctionnaires

Posté le 2 mai 20192 mai 2019 par Florent Le Fraper

Le fonctionnaire est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés comme l’indique l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

L’Indemnité de Départ Volontaire (IDV) dans la Fonction Publique Hospitalière

Posté le 30 avril 20192 mai 2019 par Florent Le Fraper

Les agents contractuels de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans des conditions spécifiques peuvent bénéficier d’une indemnité de départ volontaire selon l’Article 1 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. De la même façon, certains agents contractuels de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier, lors de certaines opérations de réorganisation de services, sur leur demande et sous réserve de l'acceptation de leur démission par l'autorité investie du pouvoir de nomination, d'une indemnité de départ volontaire. (Décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonction dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.)