Les nouvelles règles relatives aux cumuls d’emplois et d’activités dans la fonction publique
Les articles 34 et 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, tout en supprimant, à compter du 1er février 2020, la Commission de déontologie de la fonction publique, pour transférer ses compétences à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), modifient, à cette même date, les règles déontologiques au sein des trois versants de la fonction publique. Les obligations déontologiques ont été instituées et incorporées dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
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L'accident de trajet
Un salarié peut être victime d’un accident en partant à son travail ou à l’inverse en rentrant de son travail. Il peut également être victime d’un accident sur le chemin de la cantine, du restaurant d’entreprise ou encore, du lieu où il prend habituellement son repas. Dans ces différentes situations, on parle alors non pas d’accident de droit commun ou d’accident du travail mais d’accident de trajet. Il faut toutefois faire très attention car la notion d’accident de trajet n’est pas aussi simple et nécessite de comprendre certaines nuances et subtilités.
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Le budget CSE

Comme pour l’ancien comité d’entreprise, les employeurs d’au moins 50 salariés ont l’obligation de verser deux budgets au comité social et économique ; un budget de fonctionnement et un budget dédié aux activités sociales et culturelles. La réforme instaurant le CSE a apporté certaines modifications.

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Les représentants de proximité : désignation, rôle, missions concrètes…

Qui sont ces nouveaux acteurs que les ordonnances Macron en date du 22 septembre 2017 ont créés ? On les voit émerger dans de nombreuses entreprises, mais ils ont un rôle qui varie d’une entreprise à l’autre, et il n’est pas toujours facile de comprendre ce qu’ils ont le droit de faire ou non, dans l’enceinte de l’entreprise. La loi reste très imprécise sur ces nouveaux acteurs et il est attendu que les partenaires sociaux en dessinent eux même les contours, ce qui peut créer des incertitudes.

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Gouvernance du système de retraite universel : qui tiendra les rênes ?
En novembre dernier, à la veille du lancement d’un mouvement de protestation populaire d’ampleur nationale contre le projet de réforme des retraites (mouvement qui perdure aujourd’hui), le Premier ministre, Edouard Philippe, présentait l’architecture cible du futur système universel de retraite. Parmi les principaux points évoqués, celui des modalités de gouvernance : « Le Parlement, et c'est légitime, en sera un acteur majeur. Mais je souhaite que nous puissions nous appuyer sur les organisations syndicales et patronales pour construire cette nouvelle gouvernance et pour leur laisser une place déterminante, afin que nos concitoyens soient rassurés sur la façon dont sont prises les décisions dans le système futur. »
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La rupture conventionnelle dans la fonction publique
L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit une expérimentation de la rupture conventionnelle entre les fonctionnaires et leur autorité d’emploi. Celle-ci est entrée en vigueur pour une période de 6 ans, du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025. Pour pouvoir être appliquée, les décrets n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ont été publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020.
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