Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ?   L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme « collectivité territoriale ».En effet, jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, lesdeux termes apparaissaient dans la Constitution : collectivité locale àl’article 34 et collectivité territoriale au titre XII. Mais depuisseule cette dernière expression figure […]

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Les finalités des fusions de corps. Favoriser la mobilité des personnels La dispersion des agents de l’Etat en de multiples corps ne facilite ni leur mobilité géographique, ni leur mobilité professionnelle. Laprocédure du détachement est un préalable indispensable pour permettreà un fonctionnaire de changer de ministère d’affectation. Au sein même d’un ministère, l’existence de corps […]

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Organisation statutaire Aujourd’hui l’organisation statutaire présente la même architecture mais son contenu diffère. Les grands principes Quelles que soient les filières, le grade d’agent est remplacé par celui d’adjoint sauf pour les filières médico-sociales, nouvelle appellation de la filière sociale et de la filière police municipale récemment créée, Les échelles vont de 3 à 6. cette […]

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Les clauses impératives à mentionner dans la convention La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ; Les dates de début et de fin du stage ; La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dansl’entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dansl’entreprise la nuit, le dimanche ou un […]

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Principes « L’articleL 122-39-1 du code du travail (cf. texte intégral ci-dessous) édictedes obligations à la charge de l’employeur et définit précisément lepérimètre de l’obligation de l’employeur en visant expressément lanature des documents devant être rédigés ou traduits en languefrançaise. L’obligation mise à la charge de l’employeur concerne non seulement le domaine de l’hygiène et la […]

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Une vraie progression de l’outsourcing RH Entre20 et 30% d’économies sur leurs coûts, la possibilité de s’appuyer surdes experts dotés de tous les outils nécessaires, du temps gagné pourse recentrer sur son coeur de métier, l’occasion de remettre à platl’organisation et les process de l’entreprise… L’externalisation nemanque pas d’atouts pour séduire les DRH. Selon une […]

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A savoir La liste ci-dessous ne prétend pas à l’exhaustivité: le Code du travail prévoit d’autres congés pour la formation desmembres du comité d’entreprise, des cadres et animateurs pour lajeunesse, la validation des acquis de l’expérience ou encore des droits à l’absence pour les assesseurs des tribunaux des affaires de sécuritésociale, les sapeurs-pompiers volontaires, les […]

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La durée actuelle paraît largement insuffisante. Dans l’état actuel de notre droit, le chapitre VI du code du travailprévoit un certain nombre de  » congés pour événements familiaux  » aubénéfice des salariés. Son article L. 226-1 (voir texte ci-dessous) les énumère. En vertu dece texte,  » Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasionde certains […]

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